Description de l'objet:

Le projet de révision partielle de la loi sur le CO2 (21.477) prolonge de trois ans, à savoir jusqu'en 2024, les engagements de réduction pris par les entreprises. Les exploitants d'installations qui sont exemptés de la taxe sur le CO2 et qui ne participent pas au système d'échange de quotas d'émission (SEQE) peuvent acquérir des certificats de production de biogaz suisse et compenser ainsi leurs émissions de CO2 (référence septembre 2021).

Or les entreprises non reliées au réseau gazier qui acquièrent du gaz liquide (butane, propane, ou mélange de ces deux gaz) n'ont aucune possibilité de compenser leurs émissions de CO2 en achetant des certificats de production de biogaz. Il faut mettre un terme à cette distorsion de la concurrence et donner à ces entreprises les mêmes possibilités de remplir leurs engagements de réduction. Dorénavant, l'achat de gaz liquide qui ne passe pas par le réseau gazier doit pouvoir être compensé par l'acquisition de certificats de production de biogaz exempté de la taxe sur le CO2.