Description de l'objet:

La suppression de l'exigence de replanter dans le délai de dix ans n'a pas d'impact négatif sur la qualité du vignoble et accorde la flexibilité nécessaire aux vignerons dans des périodes économiques difficiles.

Les articles de l'ordonnance mentionnés, définissent un délai de dix ans pour la reconstitution des surfaces viticoles si celles-ci ont été arrachées. Si l'exploitation d'une surface viticole est interrompue durant plus de dix ans, l'autorisation n'est plus valable et la parcelle viticole sort donc du cadastre viticole. Cette problématique qui n'inquiétait guère dans le passé pourrait devenir saillante ces prochaines années si les récoltes mauvaises ou non rentables se succèdent. Le vigneron peut être tenté ou conduit à arracher ses vignes s'il ne parvient plus à couvrir le coût du travail et les frais d'entretien minimum exigé par la loi. La raison actuelle de l'arrachage de la vigne est économique à cause des difficultés d'écoulement. Ce type de situation se pose déjà à l'heure actuelle. Celui qui arrache en se gardant la possibilité de replanter ne demande pas de subvention et ne bénéficie donc pas d'une prime à l'arrachage définitif. Il doit donc pouvoir replanter quand bon lui semble, car l'exposition du terrain, sa qualité et sa fertilité agricole ne changent pas.

L'exigence actuelle est particulièrement problématique pour les vignerons fermiers (fermage). Travaillant à la tâche pour le compte d'un propriétaire viticole et rétribués selon les travaux effectués, le risque existe que le propriétaire ne lui donne pas le droit d'arracher s'il ne garantit pas de replanter dans le délai de peur de perdre ce droit. Il s'agit donc de faire tomber ce seuil, comme c'est le cas dans l'Union européenne.