Objet 21.4155 - Droit de référendum contre les arrêtés fédéraux allouant les moyens nécessaires au financement des mesures prises en vertu de la loi sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est

A son article 10, la loi sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est (RS 974.1) prévoit que c'est par voie d'arrêté fédéral simple que l'Assemblée fédérale alloue les moyens nécessaires au financement des mesures propres à soutenir les Etats d'Europe de l'Est dans leurs efforts pour construire et consolider la démocratie, réaliser la transition vers l'économie de marché et mettre en place leurs structures sociales.

Un tel arrêté n'est pas soumis au référendum (art. 163 al. 2 Cst.).

Pourtant, les montants en jeu sont importants : ainsi, la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains Etats membres de l'UE se monte à pas moins de 1,302 milliard. L'enjeu politique est tout aussi important : on en veut pour preuve le projet 21.050 dont le Conseil fédéral a saisi le Parlement, après avoir mis un terme le 26 mai 2021 aux négociations relatives à un accord-cadre institutionnel avec l'Union européenne, en vue de renoncer unilatéralement à une exigence fixée à dessein par le Parlement le 3 décembre 2019 de surseoir à tout engagement contracté sur la base de ce crédit-cadre aussi longtemps que l'UE imposera des mesures discriminatoires à la Suisse.

En bonne démocratie, des décisions d'une telle portée devraient pouvoir être soumises au peuple. Pour cela, il convient de modifier la loi en supprimant, à l'article 10 de la loi, le qualificatif "simple" de l'arrêté fédéral par lequel l'Assemblée fédérale décide des crédits-cadres nécessaires à l'application de cette loi.

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