Description de l'objet:

L'article 14 de l'OEne alinéa 3 précise que seule l'électricité qui n'utilise pas le réseau du gestionnaire de réseau entre l'installation de production et la consommation est considérée comme faisant l'objet d'une consommation propre sur le lieu de production.

Pour que les panneaux photovoltaïques soient rentables, il faut absolument autoconsommer un maximum de Kwh. Car revendre de l'électricité produite sur une installation photovoltaïque pour 6 ct le Kwh et la racheter à 22 ct le même Kwh ne permettra jamais à un privé ou à une commune de rentabiliser son installation.

Actuellement il existe 2 modes d'autoconsommation :

Le 1er, proposé par le Groupement des grands distributeurs et la Communauté d'auto consommateurs qui permet à un producteur de revendre tout ou partie de l'énergie qu'il produit sur le site où se trouve la production, ce service est régit par l'article 16 de la LEne.

La 2ème solution : c'est que pour étendre l'autoconsommation à des parcelles voisines, ces parcelles doivent être alimentées par des câbles électriques privés.

La modification de l'article 14 de l'OEne devrait permettre l'autoconsommation aussi en passant, moyennant une taxe, par les réseaux existants des grands distributeurs.