Objet 21.4114 - Libre choix de la caisse de pension. Faisabilité, avantages et inconvénients?

Les salariés sont obligés de cotiser dans le 2e pilier afin de se constituer une épargne vieillesse. Si nul ne conteste ce principe, il n'est pas satisfaisant que ces mêmes salariés ne puissent s'exprimer, au moins en partie, sur les stratégies de placement du 2e pilier.

Depuis la dernière fois que le Conseil fédéral a pris la parole sur ce sujet, en 2006, les modalités de travail ont changé. La proportion de salariés cumulant plusieurs emplois a augmenté, et le système actuel, qui repose exclusivement sur le modèle de la carrière professionnelle linéaire, n'est plus adapté. Et avec le poids croissant des fondations collectives, la possibilité pour les assurés d'influer sur les choix de placement s'est depuis encore réduite.

Le libre choix de la caisse de pension renforcerait durablement la position des assurés. Ils s'impliqueraient également davantage dans leur propre prévoyance, ce qui augmenterait d'autant leur connaissance du sujet. Les besoins personnels pourraient être mieux pris en compte : stratégie d'investissement, stabilité financière des caisses, respect de normes d'investissement éthiques ou écologiques. Le libre choix de la caisse de pension stimulerait également la concurrence, ce qui bénéficierait à tous les assurés. Mais il est vrai que permettre le libre choix de la caisse de pension modifierait fondamentalement le système actuel. Aussi le Conseil fédéral est-il prié de présenter sur la question un rapport complet qui analyse objectivement la faisabilité d'une telle réforme ainsi que ses avantages et ses inconvénients.

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