Les moyens auxiliaires utilisés sur le lieu de travail sont énumérés au chiffre 13 et au chiffre 11.05 de l'annexe de l'ordonnance du DFI concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assuranceinvalidité. Aujourd'hui, seuls les employés peuvent déposer une demande auprès de l'AI pour obtenir un moyen auxiliaire sur leur lieu de travail en lien avec leur handicap (par exemple, supports spéciaux pour la position debout ou modifications architectoniques). Cette limitation rend le traitement de la demande plus difficile pour toutes les parties concernées et entraîne des efforts de coordination inutiles. L'échange d'informations entre l'employeur et l'AI passe par l'employé alors qu'une communication directe serait souvent plus efficace et ciblée.
Comme il est parfois opportun que l'employé présente lui-même sa requête, cette option doit être conservée. La possibilité pour l'employeur de déposer lui aussi une requête est rationnelle et permet de réduire du même coup la charge de l'employé, qui a besoin de ses forces pour accomplir son travail. Dans tous les cas, l'employé doit être informé du dépôt d'une requête.
Pour les employeurs, l'application de la législation actuelle constitue souvent un obstacle. Le dépôt de la demande et une communication directs avec l'AI représenteraient un allégement, surtout si des modifications du lieu de travail sont nécessaires pour plusieurs employés. Le conseil axé sur la réadaptation prévu à l'art. 3a de la LAI révisée plaide également en faveur de l'extension aux employeurs du droit de déposer une demande. Selon la situation, le dialogue entre l'employeur et l'AI a déjà été engagé et le dépôt de la demande par l'employeur est la solution la plus rationnelle. Cette proposition a été élaborée par des personnes handicapées au sein d'un groupe de réflexion. L'extension aux employeurs du droit de déposer une demande peut apporter une contribution importante à l'intégration des personnes handicapées.
Date | Division | Texte soumis | Pour | Contre | Autres | |
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14.09.2023 (12:32) | 115 | 66 | 19 | Info |
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Dernière mise à jour des données le 07.05.2025 (23:47)