Objet 21.4064 - Durée de la préparation à la formation professionnelle pour les réfugiés et les autres personnes arrivées tardivement en Suisse

Quarante pour cent des jeunes de 16 à 24 ans arrivés tardivement en Suisse ne sont pas titulaires d'un diplôme du degré secondaire II, ne sont pas en formation ni n'exercent d'activité lucrative (cf. étude BASS, 2019). La Confédération et les cantons souhaitent que le plus grand nombre possible d'entre eux suive une formation professionnelle. Dans sa réponse à l'interpellation 21.3041, le Conseil fédéral estime que la préparation à la formation professionnelle joue ici un rôle important. Or, en vertu de la LFPr, et contrairement à l'avis du Conseil fédéral, la formation professionnelle a pour objectif non seulement de mettre en oeuvre l'Agenda Intégration Suisse mais aussi de remédier aux déficits.

L'Agenda Intégration Suisse, que la Confédération et les cantons ont adopté en 2018, consolide certes les offres de la " première intégration " à l'intention des réfugiés. Mais il convient aussi de développer les solutions transitoires dans le système éducatif officiel, c'est-à-dire dans le cadre de la préparation professionnelle conformément à la LFPr et à l'OFPr. Il est nécessaire à cette fin de supprimer la limite d'un an et d'exclure toute limite d'âge (fixée actuellement à 25 ans dans de nombreux cantons), afin de permettre aux personnes qui ont suivi une année scolaire de préparation professionnelle Pratique et intégration puissent suivre ensuite, si nécessaire, une année scolaire de préparation professionnelle Pratique et formation générale.

De nombreux (jeunes) migrants sont très motivés pour suivre une formation qualifiée mais ont besoin d'une préparation professionnelle de deux ans, notamment en raison de la langue, afin de se préparer à un apprentissage CFC ou AFP. C'est ce que montrent la pratique de même qu'une étude (SFM, 2019). Il existe en outre un besoin concernant d'autres personnes âgées de plus de 25 ans arrivées tardivement en Suisse.

Investir dans la préparation professionnelle est dans l'intérêt tant des personnes concernées que du marché du travail (recrutement de main-d'oeuvre manquante). Il ressort d'une étude (cf. SEM et CDIP, 2018) que le facteur du retour sur investissement de ce type de mesures est de 3 à 4 (économies à long terme dans l'aide sociale et hausse des recettes fiscales).

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