Objet 21.4062 - Pas de redevance de radio-télévision pour les appartements de travailleurs saisonniers

Depuis 2019, la société suisse Serafe AG perçoit, sur mandat du Conseil fédéral, les redevances de radio-télévision, qui sont les plus élevées d'Europe. Depuis l'entrée en vigueur du nouveau système de perception des redevances, les services du contrôle des habitants de nombreuses communes et Serafe AG elle-même croulent sous les plaintes et les demandes de renseignements concernant le système de facturation.

Les critiques essuyées par Serafe AG, qui sont notamment consignées dans le rapport de la Commission de gestion du Conseil des États (CdG-E) du 13 octobre 2020, portent notamment sur les erreurs d'adressage, les retards dans la résolution des problèmes, l'envoi multiple des mêmes factures et la mauvaise communication de Serafe AG avec les communes.

Les problèmes concernent surtout les travailleurs saisonniers qui ne sont en Suisse que pour une courte période.

Premièrement, les logements des travailleurs saisonniers sont considérés comme des ménages tantôt privés tantôt collectifs, car ce cas particulier n'est pas prévu par la législation sur l'harmonisation des registres.

Deuxièmement, la facturation ne correspond pas à la durée effective de résidence des travailleurs saisonniers. Par conséquent, les factures n'arrivent qu'après la fin du séjour de ces travailleurs, restant dès lors impayées sans qu'il y ait faute de leur part. Cette situation est une source de problèmes en cas de retour ultérieur en Suisse.

Troisièmement, les redevances que doivent payer les travailleurs saisonniers sont disproportionnées.

La situation actuelle n'est plus tenable. La prise en compte de ces redevances entraîne des frais administratifs disproportionnés tant pour les travailleurs saisonniers que pour les autorités, d'autant plus que les entreprises elles-mêmes paient également des redevances à Serafe AG.

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