Objet 21.4058 - Faciliter la délivrance de visas aux familles des Afghans présents en Suisse et aux défenseurs des droits de l’homme afghans

Depuis que l'art. 20 de la loi sur l'asile a été abrogé en septembre 2012, il n'est plus possible de déposer une demande d'asile à l'étranger auprès d'une ambassade de Suisse, et seule subsiste aujourd'hui la possibilité d'y demander un visa humanitaire au sens de l'art. 4, al. 2 , de l'ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV ; RS 142.204). La délivrance d'un tel visa dépend toutefois de critères qui sont formulés de manière ouverte et laissent ainsi une grande marge d'appréciation au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Un visa humanitaire peut être accordé à une personne dont la vie ou l'intégrité physique est directement, sérieusement et concrètement menacée dans son pays de provenance. Une personne entrée en Suisse avec un tel visa peut soit demander l'asile pendant qu'elle séjourne en Suisse, soit, éventuellement, déposer une demande d'admission temporaire auprès du canton. Le Conseil fédéral a par ailleurs assoupli les conditions d'octroi des visas aux réfugiés de Syrie au moyen des directives du 4 septembre 2013 (Syrie I) et de mars 2015 (Syrie II), permettant ainsi à plus de 5 000 personnes d'entrer en Suisse.

Il avait déclaré à l'époque que " l'art. 5 du Code frontières et l'art. 2, al. 4 [NdT : en fait : art. 4, al. 2], de l'ordonnance sur l'entrée et l'octroi des visas (OEV ; RS 142.204) concèdent aux Etats Schengen le droit de déroger aux conditions d'entrée ordinaires, notamment pour des raisons humanitaires, et d'autoriser les personnes concernées à entrer sur le territoire de l'Etat concerné. L'expression juridique " raisons humanitaires " étant particulièrement larges, les facilités accordées aux membres de la famille sont juridiquement admissibles au regard de la situation qui prévaut en Syrie ".

Le même constat vaut aujourd'hui pour l'Afghanistan. Comme pour la Syrie, il s'agira de tenir compte également des demandes présentées en dehors de l'Afghanistan ou à la frontière extérieure. On s'attachera à cet égard à réduire autant que possible les obstacles bureaucratiques (cf. directive Syrie 1).

On accordera en outre sans formalités particulières des visas humanitaires aux défenseurs des droits de l'homme et à leur famille, en particulier s'ils ont participé en Afghanistan à des projets de défense des droits de l'homme soutenus par la Suisse.

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