Objet 21.3993 - Avocats gratuits. Le droit à un avocat gratuit ne vaut que pour la première procédure d'asile et une opposition. Le requérant doit dans tous les cas supporter les coûts des procédures et oppositions suivantes

Lors de la votation du 5 juin 2016 sur la loi sur l'asile, le Conseil fédéral avait déclaré que la présence d'un représentant juridique est indispensable pour garantir le respect des règles de l'Etat de droit dans la procédure accélérée.

Il ne s'agit pas d'attaquer le principe de la représentation légale, qui a été démocratiquement accepté, mais de redéfinir ses contours. S'il est vrai qu'une représentation peut être tout à fait pertinente lors du dépôt d'une demande d'asile et d'un éventuel recours (s'il n'est pas manifestement injustifié), il semble disproportionné de garantir une représentation gratuite pour d'autres actions juridiques, qui peuvent aller jusque devant le Tribunal administratif fédéral.

Il n'est donc plus justifié d'octroyer aux requérants d'asile un droit plus avantageux qu'au reste de la population. Si nécessaire, les règles usuelles de la procédure administrative doivent s'appliquer.

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