Objet 21.3938 - Égalité de traitement. Harmonisation avec le droit européen

Les dispositions de la loi sur l'égalité correspondent en grande partie aux normes européennes. Ces dernières vont cependant plus loin sur certains points, comme il ressort d'un avis de droit commandé par le Bureau fédéral de l'égalité. Suite à l'échec des négociations avec l'UE sur un accord institutionnel, le Conseil fédéral a décidé d'examiner la possibilité d'adaptations autonomes du droit suisse en vue de préserver les relations bilatérales. Cet examen portera également sur la modification de la loi sur l'égalité en vue d'harmoniser utilement le droit suisse avec le droit européen.

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