Description de l'objet:

La clause du besoin que la loi sur les armes impose pour l'octroi d'un permis de port d'armes (art. 27 al. 2 let. b LArm) est interprétée très restrictivement par les bureaux des armes cantonaux aussi bien que par la jurisprudence. Même les armuriers, pourtant objectivement très exposés avec la responsabilité de garantir la sécurité d'armes, d'accessoires d'armes et de munitions, sont généralement exclus du cercle des bénéficiaires.

Pourtant, en mars 2021, 24 individus ont été arrêtés dans la région lyonnaise. Ils sont soupçonnés d'être impliqués dans au moins quatre braquages d'armureries commis en automne 2020, en Suisse (dans les cantons de Bâle-Campagne et d'Argovie) et dans le Jura français. Plus de 170 armes à feu et des munitions auraient été ainsi dérobées en Suisse. Une armurerie a été braquée à rien moins que trois reprises. La troisième fois, l'armurier est toutefois parvenu à mettre ses agresseurs en fuite. Comment ? En faisant usage d'une arme à feu pour se défendre. Les enquêteurs français semblent estimer que la bande dont des membres ont été arrêtés était en train de préparer des attaques de fourgons blindés de transports de fonds.

En mai 2021, une armurerie valaisanne a été cambriolée, semble-t-il à nouveau par une bande venue de France. La police valaisanne a évoqué une tentative déjouée quelques jours plus tard visant une seconde armurerie du même canton.

Face à cette augmentation de la menace qui pèse tant sur les armuriers que sur la sécurité publique, le Conseil fédéral, en réponse à l'interpellation Riniker 20.4506 et à mon interpellation 21.3160, propose pour seule réponse d'augmenter la pression sur les armuriers en élevant le niveau des mesures de sécurité applicables aux locaux servant au commerce d'armes (cf. ordonnance du DFJP RS 514.544.2).

C'est insuffisant. Car cela fait fi de l'aspiration légitime des professionnels concernés à une meilleure protection personnelle aussi bien (si l'on se réfère aux événements de Wallbach AG) que de l'efficacité, dans certains cas, d'une réponse armée pour mettre des braqueurs en fuite.