Objet 21.3896 - Transparence dans la banque de données sur le trafic des animaux

Conformément à l'ordonnance sur la BDTA, les détenteurs d'animaux peuvent exiger de connaître le poids mort. Par arrêt du 25 novembre 2020 du Tribunal administratif fédéral, la communication du poids mort a été annulée, faute de base légale, pour des questions de protection des données.

Or il est très important de pouvoir communiquer le poids mort et la taxation selon CH-TAX pour les raisons suivantes :

- Elevage et mise en oeuvre de la stratégie de sélection animale de la Confédération. La Stratégie de sélection animale à l'horizon 2030 de la Confédération donne la même importance aux aspects économiques qu'aux principes directeurs d'ordre social et écologique pour un élevage durable. L'efficience et la rentabilité en font partie, car les produits doivent être adaptés au marché. Pour remplir ces tâches, en particulier pour estimer les valeurs d'élevage, les organisations d'élevage et les fournisseurs de génétique ont besoin de nombreuses données de tous ordres.

- Promotion de la qualité et production conforme au marché. Les producteurs doivent livrer des animaux à l'engrais qui remplissent des critères précis. Lorsque ces critères ne sont pas suffisamment respectés, les producteurs sont sanctionnés par des déductions. Les données d'abattage, dont le poids mort, sont nécessaires aux producteurs pour que la qualité de leurs animaux à l'engrais soit conforme au marché et aussi irréprochable que possible.

- Transparence dans la chaîne de création de valeur. Outre la taxation CH-TAX, le poids mort est nécessaire pour appliquer correctement les usages commerciaux. Tant les engraisseurs que les éleveurs ont besoin de ces données, y compris le poids mort, pour prendre leurs décisions. Ce n'est que sur la base de données fiables qu'ils peuvent prendre les décisions qui s'imposent dans leur domaine d'activité.

- Informations en faveur de l'avant-dernier propriétaire. Etant donné que les animaux sont fréquemment amenés à l'abattoir par l'entremise d'un commerçant, il faut au moins que l'avant-dernier propriétaire, c'est-à-dire agriculteur ayant détenu l'animal, puisse lui aussi consulter et utiliser les informations concernant le poids mort.

Liste des votes