Objet 21.3821 - Emploi et affaires sociales. Pour une reprise du droit européen

Suite à l'échec des négociations avec l'UE sur un accord institutionnel, le Conseil fédéral a décidé d'examiner la possibilité d'adaptations autonomes du droit suisse en vue de préserver les relations bilatérales. Cet examen portera également sur la possibilité d'harmoniser utilement le droit suisse avec le droit européen dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales, avec indication des modalités possibles et des conséquences concrètes. Lors de son sommet du 7 mai 2021 à Porto, l'UE a par ailleurs adopté un plan d'action pour la mise en oeuvre du socle européen des droits sociaux. Le Conseil fédéral examinera l'opportunité de reprendre ces mesures en Suisse et présentera la manière dont elles pourraient être mises en oeuvre. Il examinera également les actes suivants : la directive 2019/1152 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles ; la directive 2019/1158 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants ; la directive 2014/24 sur la passation des marchés publics ; la directive 2009/38 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ; la directive 2002/14 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs ; la directive 98/59 concernant les licenciements collectifs ; la directive 2001/23 concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements ; la directive 2005/56 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux ; la directive 2001/86 complétant le statut de la Société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs ; la directive 89/391 sur la sécurité et la santé des travailleurs au travail, notamment les directives particulières 89/654 (lieux de travail), 89/655 (équipements de travail), 89/656 (équipements de protection individuelle), 90/269 (manutention manuelle de charges) et 90/270 (équipements à écran de visualisation) ; et enfin la mise en oeuvre de la recommandation du Conseil 2020/C 372/01 " Un pont vers l'emploi - Renforcer la garantie pour la jeunesse ".

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