Description de l'objet:

Si d'un côté la production de nouvelles énergies électriques renouvelables est encouragée par le supplément perçu sur le réseau en partie reversé aux installations photovoltaïques subventionnées par une contribution unique avoisinant 20 % du coût d'investissement, de l'autre l'énergie injectée dans le réseau par ces installations est pénalisée par la politique de profit menée par les entreprises (publiques) de distribution.

Les entreprises de distribution dont les communes sont propriétaires et qui, en plus d'encaisser les dividendes ou les bénéfices réalisés sur la vente d'énergie électrique renouvelable, facturent aux consommateurs (par l'intermédiaire des entreprises) des taxes communales sur l'énergie électrique de manière discriminatoire sans prendre en compte si celle-ci provient de sources renouvelables ou non.

Les entreprises électriques, qui profitent doublement de la nouvelle production photovoltaïque décentralisée, revendent cette énergie en percevant des taxes de transport pour tous les sept niveaux de réseau alors qu'ils n'en utilisent qu'un seul.

Ainsi construit-on de petites installations photovoltaïques pour maximiser l'autoconsommation et minimiser les excédents injectés dans le réseau. Ces installations n'exploitent pas pleinement la surface disponible sur les toits ; un grand potentiel de production réalisable à un faible coût marginal est ainsi perdu. On en arrive même à investir chez soi dans des batteries qui ne sont ni économiques ni efficaces plutôt que dans des panneaux photovoltaïques.

D'un côté, nous encourageons et subventionnons les installations photovoltaïques (par des taxes d'incitation payées par les consommateurs), et de l'autre nous les freinons par des rétributions qui ne couvrent pas les coûts.

Nous avons par ailleurs des taxes pour les concessions ou l'utilisation du sol public que de nombreuses communes encaissent auprès des consommateurs sur la vente d'énergie électrique mais pas sur celle du gaz. Ainsi, les communes pénalisent l'énergie renouvelable locale et favorisent l'énergie fossile importée.

Les bénéfices et les taxes discriminatoires des communes font augmenter le coût de l'énergie électrique (2 à 3 ct/kWh) au détriment de la transition vers des installations de pompe à chaleur, alors que la distribution de gaz ne fait l'objet d'aucune taxe locale.

Ce gaz qui, au niveau fédéral, est déjà taxé dans une moindre mesure, à 1,7 ct/kWh (taxe sur le CO2) par rapport à l'énergie électrique, qui elle l'est à 2,3 ct/kWh (supplément perçu sur le réseau).

Tous ces éléments freinent le développement des installations photovoltaïques et des pompes à chaleur, ce qui va à l'encontre de la politique énergétique fédérale visant à augmenter les énergies renouvelables et l'efficacité tout en réduisant le CO2. Il faut donc examiner et corriger cette situation.