Objet 21.3772 - La loi sur le travail s'applique aussi aux prestataires de l'économie de plateformes

La crise du coronavirus n'a pas fait que des perdants : l'année passée, les services de livraison ont connu un véritable essor, alimenté notamment par la fermeture des restaurants et des magasins. Or, ces entreprises contournent souvent les dispositions du droit du travail par des pratiques commerciales déloyales en ne se considérant pas comme des employeurs. Ces pratiques pénalisent les travailleurs concernés, placés dans une situation précaire en raison de leur statut de faux indépendants, et les entreprises qui, elles, respectent la législation.

Des tribunaux se sont pourtant clairement prononcés sur la question dans des jugements entrés en force. Le Tribunal cantonal vaudois a ainsi reconnu le statut de salarié à un chauffeur d'Uber et estimé qu'un contrat de travail le liait à l'entreprise.

Cela signifie que les prestataires de l'économie de plateformes sont eux aussi tenus de respecter les salaires minimaux prévus dans la branche et les droits aux vacances de leurs employés, de leur rembourser leurs frais et de cotiser aux assurances sociales.

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les prestataires de l'économie de plateformes respectent le droit du travail. Il veillera à ce que les cantons contrôlent le respect des dispositions en vigueur et les fassent appliquer.

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