Objet 21.3710 - Créer un centre fédéral pour les requérants d'asile mineurs non accompagnés

133 RMNA vivent actuellement dans les CFA. Cette situation n'est pas idéale. Les mineurs ont des besoins et des droits particuliers, qui nécessitent un autre type d'encadrement et la présence de personnel adéquatement formé. Pour ne citer qu'un exemple, dans plusieurs CFA, les RMNA dorment dans des locaux collectifs, avec des adultes, ce qui est problématique sur les plans éducatif et social. Le droit des RMNA à vivre dans un espace protégé et adapté à leur développement n'est pas garanti.

Une étude de la ZHAW de janvier 2019 sur la situation des RMNA dans les CFA a mis en évidence les besoins spécifiques des mineurs en termes d'hébergement et d'encadrement. Les auteurs de l'étude formulent des recommandations et font valoir que les mesures proposées sont indissociables et que si elles ne sont pas toutes mises en oeuvre dans les CFA, il conviendrait d'héberger les mineurs dans des structures à eux réservées.

A l'heure actuelle, les CFA n'assurent pas un encadrement et un soutien adapté aux mineurs. Des enquêtes récentes des médias et d'une organisation non gouvernementale ont révélé que dans différents CFA des agents de sécurité ont fait, de manière répétée, un usage abusif de la force, qu'ils n'ont pas respecté les procédures et qu'ils ont truqué des rapports. Le nombre de faits documentés et de centres touchés laisse supposer qu'il ne s'agit pas d'incidents isolés mais bien d'un problème systémique des CFA. Les actes de violence gratuits n'ont pas épargné les RMNA et les ont gravement marqués, physiquement et mentalement.

Dans son dernier rapport, la Commission nationale de prévention de la torture a elle aussi relevé la nécessité d'envisager d'autres formes d'hébergement que les CFA pour les mineurs. Au surplus, des rapporteurs spéciaux des Nations Unies se sont émus des abus signalés.

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