Objet 21.3673 - Modifier la LAA pour que les communes fusionnées puissent vraiment choisir leur assurance-accidents

Lorsque plusieurs communes suisses fusionnent pour se réorganiser et pour mieux répondre aux besoins et aux attentes des citoyens, la nouvelle entité ne prend forme que lors des élections communales, dans le cadre desquelles les nouveaux pouvoirs communaux sont définis.

Parmi les tâches qui incombent au nouvel Exécutif, qui n'entre en fonction qu'après les élections communales, figure celle de définir la nouvelle structure administrative et de mettre à jour les différentes assurances dans tous les domaines de l'activité communale. L'assurance-accidents des personnes employées en fait partie.

Or, dans ce domaine, la mise en oeuvre de l'art. 75, al. 1, LAA " Droit des administrations publiques de choisir leur assureur " est problématique ; sa teneur est la suivante : " Pendant un délai que fixe le Conseil fédéral, les cantons, districts, cercles, communes et autres corporations de droit public peuvent choisir, pour leur personnel qui n'est pas déjà assuré auprès de la CNA, entre celle-ci et l'un des assureurs désignés à l'art. 68. "

L'art. 98, al. 2, OLAA prévoit quant à lui que les " unités administratives et les unités d'entreprises nouvellement créées, qui tiennent pour la première fois leur propre comptabilité, notamment en raison de la création d'une nouvelle unité ou de la restructuration d'une unité existante, doivent choisir leur assureur au plus tard un mois avant de commencer à fonctionner. "

Comment le nouvel Exécutif peut-il, dans le cas d'une fusion de communes, et donc avant la création de l'entité compétente, décider d'assurer son personnel auprès de la CNA ou auprès d'un assureur privé ?

Il est juridiquement impossible qu'une entité qui n'existe pas encore conclue un contrat d'assurance en respectant le délai imposé par le Conseil fédéral. Il en va de même pour les communes qui n'ont pas encore fusionné, puisqu'elles n'ont pas la compétence de décider de l'organisation de la commune qui n'existe pas encore, et cela d'autant plus que le même art. 98, al. 2, OLAA prévoit qu'un " droit de participation à ce choix doit être accordé aux représentants des travailleurs. "

Il convient de rappeler que les contrats d'assurance existant dans les communes qui n'ont pas encore fusionné seront automatiquement repris par la nouvelle entité jusqu'à ce qu'ils soient résiliés ou adaptés. Il n'y a donc en revanche aucun problème d'absence de couverture.

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