Description de l'objet:

L'art. 8, al. 2, de la Constitution fédérale (Cst.) dispose que nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son âge. Or, les conditions d'engagement qui, à la Confédération, dans les cantons et dans les communes, excluent les personnes ayant atteint l'âge de la retraite AVS violent cette interdiction de discrimination lorsqu'elles se bornent mécaniquement à mettre en avant cette limite d'âge sans que celle-ci n'entraîne forcément dans les faits une inaptitude à occuper le poste concerné. Mais même au-delà, il s'agit de veiller à ce qu'un âge élevé ne constitue pas un inconvénient pour occuper un emploi de droit public.

La discrimination fondée sur l'âge est très répandue en Suisse. Si cette réalité a été mise en évidence de manière empirique pour le secteur privé, non seulement l'Etat n'agit pas autrement, mais il le fait ouvertement et systématiquement, comme le montrent les nombreuses limites d'âge mises en place notamment aux niveaux fédéral et cantonal.

Pourtant, en sa qualité d'employeur, l'Etat a une responsabilité particulière à cet égard. L'art. 8, al. 2, Cst., lui impose plus qu'à quiconque d'être un employeur qui ne discrimine pas et qui assume une responsabilité sociale. Par ailleurs, compte tenu de l'augmentation de l'espérance de vie et du vieillissement de la société, des emplois attrayants et en nombre suffisant répondent à un intérêt public qu'il revient précisément à l'Etat de mettre en oeuvre. A cela s'ajoute qu'en tant que premier employeur du pays et en tant qu'employeur qui fournit de plus en plus de services, c'est-à-dire de services du secteur tertiaire qui requièrent des capacités intellectuelles plutôt que physiques, l'Etat aurait les moyens d'employer aussi des personnes âgées aux postes les plus divers. Enfin, la présente motion contribuerait à la mise en oeuvre de la préférence nationale (cf. art. 121a, al. 3, 1e phrase, Cst.) en favorisant le potentiel de main-d'oeuvre disponible en Suisse par rapport à des travailleurs (souvent plus jeunes) venus de l'étranger.

Mettre un terme à la discrimination des personnes âgées pratiquée ouvertement et systématiquement par l'Etat aura un impact positif sur le marché du travail dans son ensemble, y compris sur le secteur privé. Cela contribuera également à éliminer les préjugés liés à l'âge (peu flexible, facultés d'apprentissage limitées, etc.) et incitera les seniors à travailler au-delà de l'âge de la retraite.