Objet 21.3587 - Organisations caritatives. Pour une rémunération appropriée et transparente des dirigeants, et pour un caractère contraignant de la norme comptable Swiss GAAP RPC, y compris RPC 21

Les organisations à but non lucratif n'existent souvent que grâce aux dons, et nombre d'entre elles reçoivent une aide de l'Etat et ne paient pas d'impôts. De nombreux donateurs trouvent donc normal que les rémunérations de leurs dirigeants soient moins élevées que dans les entreprises à but lucratif. On peut dire qu'il y a dans la société un consensus sur la nécessité de pratiquer ici une certaine modération salariale, d'autant que les rémunérations devraient également sembler justes aux yeux des donateurs. Or, aujourd'hui, dans de nombreuses organisations, les rémunérations versées aux organes de direction sont confidentielles, entourées d'opacité et n'apparaissent nulle part. Pourtant, des salaires scandaleux octroyés sous couvert d'utilité publique desservent l'ensemble des organisations caritatives, car les donateurs veulent que leur argent serve d'abord à aider et non à couvrir des frais de fonctionnement, et encore moins à payer des salaires plantureux.

En conséquence, la norme 8 de la fondation ZEWO (Zentralstelle für Wohlfahrtsunternehmen) devrait devenir contraignante pour toutes les organisations qui bénéficient d'une aide de l'Etat ou qui sont exonérées de l'impôt. La norme°8 prévoit notamment que :

Pour les tâches ordinaires des membres de l'organe directeur suprême en tant qu'organe stratégique de direction et de surveillance, les dispositions suivantes s'appliquent:

- Les membres de l'organe directeur suprême n'ont - sauf en qualité de représentant du personnel - pas de rapport rémunéré selon le droit du travail avec l'organisation.

- Les rémunérations totales versées aux membres de l'organe directeur suprême et aux membres de la direction doivent, conformément aux dispositions de Swiss GAAP RPC 21, être divulguées de façon sommaire dans l'annexe aux comptes annuels.

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