Objet 21.3564 - Prestations pour les cas de rigueur versées par les fonds de bienfaisance. Assurer le même traitement à tous les bénéficiaires de rentes

L'article 8quater du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) prévoit depuis 2015 que les prestations d'assistance extraordinaires versées par l'employeur pour atténuer une situation de détresse financière du salarié due à des circonstances familiales, à des raisons de santé ou à des circonstances professionnelles ou autres sont exceptées du salaire déterminant. La mise en oeuvre par les autorités de cette nouvelle règle, qui lie la détresse financière à la notion de " besoins vitaux ", fonctionne mal dans la pratique. Il apparaît en particulier que les prestations pour cas de rigueur versées aux bénéficiaires de rente par les fonds de bienfaisance génèrent une importante bureaucratie.

L'article 6quater RAVS prévoit l'application d'une franchise de cotisation de 16 800 francs dans l'AVS pour les personnes qui prennent leur retraite à l'âge ordinaire. Il y aurait lieu de traiter de la même manière toutes les catégories de bénéficiaires de rentes (qu'ils perçoivent une rente de vieillesse, une rente de survivant ou une rente AI) et de fixer à l'article 8quater RAVS une franchise de 16 800 francs pour les prestations versées dans les cas de rigueur par les fonds de bienfaisance. Le Conseil fédéral a souligné, à la fois dans sa réponse à l'interpellation 16.3970 et dans les documents commentant l'introduction de l'article 8quater RAVS, que l'application de cette disposition se voulait pragmatique. La modification demandée par l'auteur de la présente motion est elle aussi pragmatique : elle permet aux fonds de bienfaisance d'atténuer une situation de détresse financière sans formalités excessives et épargne aux bénéficiaires de rente des démarches fastidieuses auprès des autorités ou d'organismes privés.

Il est impératif, si l'on veut respecter le principe de l'égalité de traitement, d'appliquer à tous les bénéficiaires de rente une franchise de cotisation AVS de 16 800 francs pour les prestations versées dans les cas de rigueur. Cette mesure est opportune et permet d'éviter les formalités administratives inutiles. Elle garantit en outre la sécurité du droit.

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