Objet 21.3560 - Pas de compte bancaire pour les clandestins

Conformément à la Convention relative à l'obligation de diligence des banques (CDB), les établissements bancaires sont tenus de contrôler l'identité de leurs partenaires contractuels lors de l'ouverture d'un compte. Ils doivent par ailleurs inscrire une adresse de domicile pour chaque client. Si l'ouverture d'un compte n'est pas possible en l'absence d'un document d'identité officiel, il n'existe aucune obligation de vérifier la véracité du lieu de domicile et la légalité du séjour.

Il en découle que les clandestins peuvent tout à fait ouvrir des comptes bancaires en Suisse ou les conserver alors qu'ils ne sont plus autorisés à demeurer en Suisse. Cet état de fait entre en contradiction avec les buts de la Confédération que sont la lutte contre le travail au noir et le séjour illégal.

La présente proposition permet donc de lutter contre le séjour illégal en Suisse en le rendant moins attractif tout en respectant les obligations internationales en la matière.

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