Objet 21.3487 - Mesures contre l'immigration illégale (2/9). Pas de rente AI pour les sans-papiers.

Selon les estimations actuelles, le nombre de sans-papiers qui séjournent en Suisse est d'environ 100 000 personnes. Pour autant qu'ils soient soumis à l'obligation de s'assurer, les sans-papiers ont droit aux prestations de l'AI, et ce malgré le fait qu'ils séjournent et exercent une activité lucrative en Suisse de manière illégale. Le catalogue des prestations couvre une large gamme de services comme des soins médicaux, des mesures d'aide à la recherche d'emploi, ainsi que des rentes et des allocations pour impotent. Cette situation choquante ne peut plus durer. Sans cela, rien n'incite les migrants en situation illégale à faire l'effort d'obtenir un titre de séjour. En même temps, l'exercice illégal d'une activité lucrative en Suisse devient moins attrayant si les sans-papiers sont exclus des prestations de l'AI et doivent assumer eux-mêmes le risque d'une incapacité de travail complète ou partielle, d'une durée longue, voire permanente. L'objectif du projet doit être de pousser les sans-papiers à régulariser leur situation ou à quitter la Suisse.

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