Objet 21.3261 - Suspension provisoire de la libre circulation des personnes dans le canton du Tessin et les régions les plus touchées par la crise, en application de l'article 14 de l'Accord sur la libre circulation des personnes

En raison de la pandémie, les emplois ont diminué de 0,35 % en Suisse. La diminution est bien plus préoccupante au Tessin, où elle atteint 1,7 % et est donc presque 5 fois supérieure à la moyenne suisse. Au surplus, malgré la perte d'emplois, le nombre de frontaliers continue d'augmenter et dépasse aujourd'hui les 70 000.

En 2004, le Tessin comptait 35 000 frontaliers, qui occupaient 18,7 % des emplois. Aujourd'hui, le seuil des 70 000 est dépassé, ce qui correspond à 28, 4 % des emplois. Cette importante augmentation concerne seulement le secteur tertiaire, dans lequel les Tessinois souhaitent travailler, et a souvent été le résultat de l'effet de substitution : des frontaliers, moins chers, ont été engagés à la place des travailleurs résidents.

Au Tessin, les travailleurs étrangers (autorisations C, B et G) sont depuis longtemps plus nombreux que les travailleurs suisses. Le canton est manifestement dans une situation très difficile et subit les effets négatifs de la libre circulation.

De nombreux jeunes quittent le Tessin pour s'assurer un avenir professionnel ailleurs en Suisse et ne reviennent souvent dans leur canton qu'à la retraite. La crise économique actuelle ne fera qu'empirer la situation, il faut donc mettre en oeuvre immédiatement des mesures qui permettront d'en atténuer les conséquences et d'ouvrir des perspectives à la population tessinoise.

Les mesures d'accompagnement à libre circulation se sont révélées totalement inefficaces. L'effet de substitution est flagrant, la complémentarité correcte et harmonieuse des travailleurs suisses, résidents et frontaliers, n'existe plus.

L'art. 14, al. 2, de l'accord sur la libre circulation des personnes dispose que : " en cas de difficultés sérieuses d'ordre économique ou social, le Comité mixte se réunit, à la demande d'une des parties contractantes, afin d'examiner les mesures appropriées pour remédier à la situation. Le Comité mixte peut décider des mesures à prendre dans un délai de 60 jours à compter de la date de la demande. Ce délai peut être prolongé par le Comité mixte. Ces mesures sont limitées, dans leur champ d'application et leur durée, à ce qui est strictement indispensable pour remédier à la situation. Devront être choisies les mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord. "

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