Objet 21.3187 - Pour une mesure humanitaire exceptionnelle en faveur des personnes vivant de l'aide d'urgence après avoir été déboutées de leur demande d'asile en vertu de l'ancien droit

Les demandes d'asile déposées avant le 28 février 2019 sont régies par l'ancien droit. Selon le Secrétariat aux migrations (SEM), plus de 3 000 des personnes concernées percevaient une aide d'urgence à la fin de l'année 2019. Pour le SEM comme pour les cantons, qu'autant de personnes perçoivent cette aide aussi longtemps constitue un problème. Et comme le souligne un rapport de la Commission fédérale des migrations, cette situation n'est même pas prévue. Pour ces résidents de longue durée qui ne peuvent quitter le pays, l'aide d'urgence s'est transformée en injustice structurelle qu'il faut absolument corriger. Il ne faut pas perdre de vue, en effet, que de nombreuses personnes qui se sont vu refuser l'asile (décision de non-entrée en matière [NEM] ou décision négative [NEGE]) ne peuvent obtenir de documents de voyage, d'autant que nombre d'Etats n'autorisent pas leurs ressortissants à rentrer au pays ou refusent de leur délivrer les documents nécessaires. Pour les demandeurs d'asile tibétains originaires d'Inde ou du Népal, par exemple, le retour se heurte souvent à une impossibilité technique. Or, la plupart de ces personnes vivent en Suisse depuis des années, et beaucoup parlent une langue nationale. Pourtant, une fois que l'asile leur a été refusé, ils ne sont pas autorisés à travailler, sont logés dans des hébergements d'urgence et doivent vivre de l'aide d'urgence.

La condition préalable à la régularisation unique proposée ici est que le comportement antérieur des personnes concernées montre qu'elles sont désireuses et capables de s'intégrer en Suisse, ce qui suppose notamment qu'elles n'aient pas commis d'infractions et qu'elles aient atteint le niveau A2 dans la maîtrise d'une langue nationale.

Financièrement parlant, une telle régularisation serait intéressante tant pour la Confédération que pour les cantons, car ces personnes seraient alors autorisées à exercer une activité lucrative.

La présente motion vise uniquement les personnes dont la demande d'asile a été traitée selon l'ancien droit, la nouvelle procédure ayant été conçue de façon à réduire autant que possible les délais de traitement, ce qui empêche généralement toute intégration en cas de décision négative. Mais une mesure humanitaire exceptionnelle prenant la forme d'une régularisation unique permettrait d'apporter une réponse pragmatique, globale et novatrice à la situation à laquelle font face sur un plan personnel comme sur un plan professionnel ces personnes pour qui tout retour est impossible.

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