Objet 21.3059 - Éviter les faux départs de caisse-maladie

Les assuré.e.s rencontrent parfois dans leur volonté de changement de caisse un problème qui peut paraître anodin, mais qui aboutit, en vertu de l'art. 64a LAMal, à l'empêchement pur et simple du changement de caisse. Il arrive en effet que toutes les démarches de changement soient faites dans les règles, mais que, au début de l'année concernée seulement, l'ancienne caisse annonce avoir une créance insignifiante et vieille de plusieurs années, empêchant ainsi le changement de caisse.

Le délai de prescription des créances permet de remonter assez loin dans le temps, et, a fortiori lorsque le montant de l'arriéré est très faible, il est normal que l'assuré ne se souvienne parfois même plus devoir ce montant si la caisse ne l'a pas fait valoir plusieurs années consécutives. La situation actuelle permet par exemple aux caisses de mettre en échec un changement de caisse sur la base d'une créance de 15 francs vieille de 9 ans. La perte subie par l'assuré, ainsi que les coûts administratifs liées à ce faux départ pourrait être évitées par une légère amélioration de la législation que ce soit dans la loi ou dans l'ordonnance. L'introduction d'un bref délai de grâce pour la régularisation à réception de la demande de changement de caisse permettrait de pallier cette situation qui crée chaque année des difficultés majeures aux assurés.

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