Description de l'objet:

La loi sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allègements fiscaux (LCRC), entrée en vigueur le 1er octobre 1988, a été abrogée au 31 décembre 2015.

Elaborée à la suite de la seconde crise horlogère, la LCRC visait à inciter les entreprises à constituer des réserves "afin de promouvoir l'équilibre de l'évolution conjoncturelle ainsi que de prévenir et de combattre le chômage". Il s'agissait de contribuer ainsi au maintien de l'outil de production et de l'emploi en cas de crise.

Concrètement, les entreprises employant au moins 20 collaborateurs pouvaient affecter une partie de leurs bénéfices annuels (15% au plus) à des réserves qu'elles devaient placer sur un compte bloqué auprès d'une banque. La part des bénéfices ainsi placée était soustraite à l'impôt sur le bénéfice.

Lorsque des difficultés affectaient une entreprise, la Confédération pouvait libérer le placement de manière à permettre à l'entreprise de financer des mesures de relance (entretien d'installations techniques, développement de produits, perfectionnement professionnel des travailleurs, etc.). La Confédération pouvait aussi procéder à une libération générale des placements lorsque toute une région ou toute une branche rencontrait des difficultés.

Les mesures prises depuis le mois de mars 2020 en vue de combattre la propagation du coronavirus ont placé bon nombre d'acteurs économiques dans une situation financière difficile, les dispositifs de soutien étatique n'ayant pas toujours été adaptés aux besoins ni mis en oeuvre suffisamment rapidement. Dans de telles circonstances, l'existence de réserves suffisantes peut s'avérer décisive pour permettre à une entreprise de survivre et de sauver des emplois.

Il est dans l'intérêt général d'encourager les entreprises à constituer des réserves afin de disposer d'un matelas de sécurité lors d'une crise. La LCRC doit donc "être réactivée et actualisée. Il s'agira en particulier d'étendre le champ d'application aux crises sanitaires, aux catastrophes naturelles et aux crises économiques hors de la Suisse et d'inclure les indépendants et toutes les entreprises, quel que soit leur forme juridique, pour autant qu'elles occupent au moins un employé.