Description de l'objet:

Communiqué de presse de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 29.08.2025

La commission a pris connaissance du rapport sur les résultats de la consultation relatif à l’avant-projet de mise en œuvre de l’iv. pa. Roduit « Mettre en œuvre le rapport d'évaluation relatif aux expertises médicales dans l’Al » (21.498). Au vote sur l’ensemble, elle a adopté son projet par 16 voix contre 6 et 1 abstention, sans apporter aucune modification à la version mise en consultation. Ce dernier est désormais transmis au Conseil fédéral pour avis, afin d’être prêt à être traité par le Conseil national lors de la session d’hiver.

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 15.10.2025

Les expertises médicales sont un élément central de l’assurance-invalidité (AI) et figurent parmi les instruments permettant de rendre des décisions fondées pour accorder ou non une rente. Lors de sa séance du 15 octobre 2025, le Conseil fédéral s’est prononcé contre le projet législatif de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N). Celui-ci vise, dans le cas d’expertises monodisciplinaires, l’introduction d’une expertise faite en commun par l’expert désigné par l’office AI et celui désigné par l’assuré si aucun consensus n’est trouvé au préalable sur le choix de l’expert. Le Conseil fédéral estime que les préoccupations soulevées par la CSSS-N sont légitimes mais que la procédure actuelle permet déjà d’atteindre le but visé. La proposition de la CSSS-N alourdirait en outre les procédures sans garantir une meilleure acceptation des résultats des expertises par les assurés.

Selon le droit en vigueur, lorsqu’une expertise médicale monodisciplinaire est nécessaire pour accorder une rente ou non, l’office AI désigne un expert. Si la personne assurée conteste ce choix, elle peut proposer un autre spécialiste. Dans la quasi-totalité des cas, un accord est trouvé entre l’office AI et l’assuré. En 2024, sur un volume de 3802 expertises monodisciplinaires mandatées, un accord sur le choix de l’expert n’a pas été trouvé dans 12 cas seulement.

La CSSS-N souhaite toutefois qu’un véritable consensus soit favorisé dès le début de la procédure. Afin de concrétiser l’initiative parlementaire 21.498 «Mettre en œuvre le rapport d’évaluation relatif aux expertises médicales dans l’AI», elle a adopté un projet législatif visant la mise en place d’une expertise commune lorsqu’aucune entente n’intervient sur le choix d’un expert. Elle estime que, dans ces situations-là, l’expertise devrait être réalisée par deux experts, celui désigné par l’office et celui choisi par la personne assurée.

Pour le Conseil fédéral, les préoccupations soulevées par la CSSS-N sont légitimes, mais les instruments légaux existants permettent d’atteindre les objectifs visés. Les recommandations issues du rapport d’évaluation de la qualité des expertises médicales dans l’AI, sur lequel se base le projet de la CSSS-N, ont déjà été prises en compte dans la dernière révision de l’AI (Développement continu) ou reprises dans les directives AI. Dans ces conditions, une modification législative n’apporterait pas les améliorations voulues. La procédure proposée par la CSSS-N aurait en outre plusieurs effets négatifs. Les délais de traitement des dossiers seraient ainsi allongés alors que, dans le cadre du développement continu de l’AI, le législateur a souhaité garantir une procédure rapide pour les assurés. Par ailleurs, les expertises seraient plus compliquées à organiser, notamment eu égard au manque d’experts. Les coûts augmenteraient également, sans garantie d’une meilleure acceptation des résultats des expertises par les assurés. Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral rejette le projet de la CSSS-N.

Le Conseil fédéral souligne toutefois l’importance d’impliquer les assurés dès le début de la procédure d’expertise médicale et du choix de l’expert. Cela permet de mieux tenir compte de la dimension humaine et de renforcer la confiance de la population dans le système de sécurité sociale. Dans le cadre de la future réforme de l’AI, le Conseil fédéral examinera de nouvelles pistes pour améliorer la qualité des expertises et renforcer les droits et les moyens d’action des assurés lorsqu’une insuffisance dans ce domaine est constatée. Il entend également améliorer la formation des experts et la surveillance pour garantir une pratique uniforme de la part des offices AI.

Dans le cadre du développement continu de l'AI, le Parlement a modifié l'article 44 LPGA en le complétant par des mesures visant à améliorer et à assurer la qualité des expertises. Quelques mois plus tard, le rapport d'évaluation des expertises médicales dans l'assurance-invalidité, diligenté par le DFI, a été publié assorti de recommandations plus spécifiques. Bien qu'il existe un large consensus sur le fait d'inclure pleinement ces recommandations - cf. réponse du Conseil fédéral aux questions 20.5932 et 21.7269 -, il est apparu que cela n'était pas entièrement possible dans le cadre des ordonnances d'exécution relatives au développement continu de l'AI s'agissant de la procédure de conciliation ; en effet, sans procéder à une modification de la loi, il en résulterait une contradiction avec l'art. 44, al. 2, LPGA.

La présente initiative parlementaire vise la pleine mise en oeuvre des recommandations du rapport d'évaluation concernant l'attribution d'expertises AI monodisciplinaires. Vu que les recommandations se réfèrent aux expertises médicales dans l'AI, il convient en toute logique de compléter uniquement la LAI : la désignation d'une experte ou d'un expert chargé-e d'effectuer un examen médical doit être précédée d'une recherche de consensus. Dans le cadre de cette recherche de consensus, il s'agit bien entendu aussi de tenir compte des motifs de récusation prévus à l'art. 36, al. 1, LPGA.

Seule la recherche d'un véritable consensus, et ce dès le début, permet de renforcer la confiance à l'égard du processus, d'améliorer l'acceptation des résultats et de réduire la probabilité de litiges judiciaires pouvant durer des années. L'expérience issue de la pratique montre que le passage par une véritable recherche de consensus permet en règle générale d'aboutir à un accord. Une expertise commune telle que prévue en cas d'échec de la tentative de recherche de consensus n'est donc qu'une solution de dernier recours ; elle revêt néanmoins une haute importance vu qu'elle garantit aux offices AI et aux personnes assurées de se voir accorder un poids équivalent dans la procédure de conciliation.