Voir tous les votes sur l'objet

Détail du vote du 27.09.2024 (09:00) sur Faire des recommandations de prix également pour le bois de forêts suisses

Voici les informations d'un vote, vous pouvez y voir la liste des parlementaires et de leurs positions sur la droite, ainsi qu'une représentation (les places ne sont pas nominales) du parlement selon leurs votes. Vous pouvez filtrer par parti la vue de l'assemblée.
Vote final
Initiative parlementaire - 27.09.2024 (09:00)
Loi fédérale sur les forêts (Loi sur les forêts, LFo)
Pour (Accepte la proposition) 174
Contre (Rejete la proposition) 13
Abstension 7
Excusé / Non votant / Président 6

Description de l'objet:


Il existait jusqu'en 2020 une Commission du marché du bois (CMB). Il s'agissait d'un forum informel sur les questions relatives au marché du bois ainsi que sur des questions techniques et sur les conditions générales dans ce domaine. Les participants permanents de la CMB étaient entre autres ForêtSuisse, l'association des propriétaires forestiers, ainsi que l'Industrie du bois suisse, l'organisation faîtière des scieries suisses et des entreprises apparentées. Jusqu'en 2010, la CMB était dirigée par l'Office fédéral de l'environnement ; ensuite, celui-ci a pris part aux séances de la CMB en tant qu'observateur. La CMB a régulièrement publié des recommandations de prix pour le bois rond issu des forêts suisses, en les modulant selon les essences et les assortiments. Pour les fournisseurs et les acquéreurs, cette façon de procéder a fait ses preuves pendant des années.

La CMB a été dissoute en 2020 après l'obtention, par ForêtSuisse et Industrie du bois suisse, d'une demande de renseignements dans le cadre d'une observation du marché par la Commission de la concurrence (COMCO). Depuis, ForêtSuisse ne publie plus que des prix historiques : les prix des grumes d'Agristat (Union suisse des paysans) recensés tous les deux mois sont publiés pour les assortiments standard d'épicéas et de sapins.

Les prix du bois brut issu de forêts suisses ont continuellement baissé depuis au moins 40 ans, en termes nominaux d'environ 50 % en moyenne depuis 1980. Durant la même période, les charges salariales ont à elles seules augmenté d'environ 60 %. Étant donné qu'il n'est pratiquement plus possible de faire baisser les coûts des récoltes, en dépit de tous les efforts visant à augmenter l'efficacité, la plupart des exploitants forestiers et des propriétés de forêts sont déficitaires depuis des années. En conséquence, ceux-ci sont moins disposés à continuer d'entretenir et d'exploiter les forêts et donc à mettre la précieuse matière première indigène qu'est le bois à la disposition des maillons de la chaîne de création de valeur situés en aval.

La crise internationale qui frappe le marché du bois en ce moment n'y change rien. Les prix du bois brut issu de forêts suisses n'ont en effet pas encore augmenté en 2021 par rapport à l'année précédente. La pénurie actuelle sur le marché international du bois montre plutôt qu'il faudra à l'avenir accorder plus d'attention à l'exploitation des forêts suisses et à l'industrie du bois suisse.

Depuis 2004, l'art. 8a LAgr permet aux organisations ou branches concernées de fixer des prix indicatifs pour les producteurs et fournisseurs de produits agricoles ainsi que pour les acquéreurs. Il semble indiqué de compléter la LFo par une disposition analogue pour le bois brut (grumes, bois d'industrie, bois d'énergie) issu de forêts suisses. Cela permettrait surtout aux quelque 250 000 propriétaires privés de forêts de se référer aux prix du marché lorsqu'ils vendent du bois brut.

Nom Parti Vote
Christian Wasserfallen PLR Contre
Eric Nussbaumer PSS President
Lukas Reimann UDC Pour
Thomas Hurter UDC Contre
Bastien Girod VERT-E-S Pour
Alfred Heer UDC Pour
Roger Nordmann PSS Pour
Gerhard Pfister M-E Pour
Martin Bäumle pvl Pour
Katharina Prelicz-Huber VERT-E-S Pour
Roland Rino Büchel UDC Abstention
Elisabeth Schneider-Schneiter M-E Pour
Lorenzo Quadri Lega Pour
Matthias Aebischer PSS Pour
Thomas Aeschi UDC Pour
Céline Amaudruz UDC Pour
Jacqueline Badran PSS Pour
Kathrin Bertschy pvl Pour
Christine Bulliard-Marbach M-E Pour
Martin Candinas M-E Pour
Thomas de Courten UDC Pour
Olivier Feller PLR Pour
Beat Flach pvl Pour
Pierre-Alain Fridez PSS Pour
Balthasar Glättli VERT-E-S Pour
Jürg Grossen pvl Pour
Lorenz Hess M-E Pour
Christian Lohr M-E Pour
Leo Müller M-E Pour
Stefan Müller-Altermatt M-E Pour
Nadja Umbricht Pieren UDC Excusé
Valérie Piller Carrard PSS Pour
Markus Ritter M-E Pour
Daniela Schneeberger PLR Abstention
Cédric Wermuth PSS Pour
Barbara Gysi PSS Pour
Peter Schilliger PLR Pour
Gregor Rutz UDC Abstention
Nadine Masshardt PSS Abstention
Aline Trede VERT-E-S Pour
Claudia Friedl PSS Pour
Martina Munz PSS Pour
Roger Golay MCG Pour
Hans-Peter Portmann PLR Contre
Beat Walti PLR Contre
Thomas Matter UDC Pour
Jean-Luc Addor UDC Pour
Sibel Arslan BastA Pour
Michaël Buffat UDC Pour
Manfred Bühler UDC Pour
Thomas Burgherr UDC Pour
Marcel Dettling UDC Pour
Marcel Dobler PLR Pour
Laurence Fehlmann Rielle PSS Pour
Andreas Glarner UDC Contre
Franz Grüter UDC Pour
Erich Hess UDC Contre
Christian Imark UDC Contre
Min Li Marti PSS Pour
Magdalena Martullo-Blocher UDC Pour
Mattea Meyer PSS Pour
Philippe Nantermod PLR Pour
Jacques Nicolet UDC Pour
Pierre-André Page UDC Pour
Regine Sauter PLR Contre
Priska Seiler Graf PSS Pour
Sandra Sollberger UDC Contre
Barbara Steinemann UDC Non votant
Mauro Tuena UDC Pour
Bruno Walliser UDC Pour
Laurent Wehrli PLR Pour
David Zuberbühler UDC Pour
Matthias Samuel Jauslin pvl Contre
Samuel Bendahan PSS Pour
Niklaus-Samuel Gugger PEV Pour
Diana Gutjahr UDC Contre
Irène Kälin VERT-E-S Pour
Brigitte Crottaz PSS Pour
Benjamin Roduit M-E Pour
Michael Töngi VERT-E-S Pour
Nicolò Paganini M-E Pour
Fabian Molina PSS Pour
Philipp Kutter M-E Pour
Samira Marti PSS Pour
Mike Egger UDC Pour
Philipp Matthias Bregy M-E Pour
Martin Haab UDC Pour
Martina Bircher UDC Abstention
Fabien Fivaz VERT-E-S Pour
Benjamin Giezendanner UDC Excusé
Katja Christ pvl Pour
Christian Dandrès PSS Pour
Alex Farinelli PLR Pour
Tamara Funiciello PSS Pour
Anna Giacometti PLR Pour
Corina Gredig pvl Pour
Thomas Rechsteiner M-E Pour
Andri Silberschmidt PLR Contre
Simon Stadler M-E Pour
Gabriela Suter PSS Pour
Nicolas Walder VERT-E-S Pour
Gerhard Andrey VERT-E-S Pour
Kilian Baumann VERT-E-S Pour
Andreas Gafner UDF Abstention
Greta Gysin VERT-E-S Pour
Manuela Weichelt Al Pour
Marionna Schlatter VERT-E-S Pour
Christophe Clivaz VERT-E-S Pour
Simone de Montmollin PLR Pour
Léonore Porchet VERT-E-S Pour
Jon Pult PSS Pour
Céline Widmer PSS Pour
Priska Wismer-Felder M-E Pour
Damien Cottier PLR Pour
Delphine Klopfenstein Broggini VERT-E-S Pour
Monika Rüegger UDC Pour
Franziska Ryser VERT-E-S Pour
Manuel Strupler UDC Pour
Sophie Michaud Gigon VERT-E-S Pour
Marie-France Roth Pasquier M-E Pour
Susanne Vincenz-Stauffacher PLR Pour
Christine Badertscher VERT-E-S Pour
Sidney Kamerzin M-E Pour
Melanie Mettler pvl Pour
Barbara Schaffner pvl Pour
Felix Wettstein VERT-E-S Pour
Jacqueline de Quattro PLR Pour
Lars Guggisberg UDC Pour
Vincent Maitre M-E Pour
Piero Marchesi UDC Pour
Bruno Storni PSS Pour
Florence Brenzikofer VERT-E-S Pour
Stefanie Heimgartner UDC Pour
Alois Huber UDC Pour
Maja Riniker PLR Pour
Sarah Wyss PSS Excusé
Michael Graber UDC Pour
Emmanuel Amoos PSS Pour
Céline Weber pvl Excusé
Patricia von Falkenstein PLD Pour
Benjamin Fischer UDC Pour
Raphaël Mahaim VERT-E-S Pour
Daniel Ruch PLR Pour
Marc Jost PEV Pour
Andreas Meier M-E Pour
Thomas Bläsi UDC Pour
Michael Götte UDC Abstention
Dominik Blunschy M-E Pour
Simona Brizzi PSS Pour
Regina Durrer M-E Pour
Walter Gartmann UDC Pour
Simon Michel PLR Pour
Paolo Pamini UDC Pour
David Roth PSS Pour
Nina Schläfli PSS Pour
Markus Schnyder UDC Pour
Ernst Wandfluh UDC Pour
Roman Bürgi UDC Pour
Nina Fehr Düsel UDC Pour
Simone Gianini PLR Pour
Thomas Stettler UDC Pour
Vroni Thalmann-Bieri UDC Pour
Kris Vietze PLR Pour
Yvonne Bürgin M-E Pour
Martin Hübscher UDC Pour
Thomas Knutti UDC Pour
Rémy Wyssmann UDC Pour
Pascal Schmid UDC Pour
Ursula Zybach PSS Pour
Christoph Riner UDC Pour
Hasan Candan PSS Pour
Nadine Gobet PLR Pour
Pius Kaufmann M-E Pour
Isabelle Chappuis M-E Pour
Jean Tschopp PSS Pour
Cyril Aellen PLR Pour
Nicole Barandun M-E Pour
Erich Vontobel UDF Pour
Yvan Pahud UDC Pour
Katja Riem UDC Pour
Heinz Theiler PLR Contre
Didier Calame UDC Pour
Jessica Jaccoud PSS Pour
Bettina Balmer PLR Pour
Hans Jörg Rüegsegger UDC Pour
Nicolas Kolly UDC Pour
Reto Nause M-E Pour
Martine Docourt PSS Pour
Sylvain Freymond UDC Pour
Estelle Revaz PSS Pour
Andrea Zryd PSS Pour
Roman Hug UDC Pour
Anna Rosenwasser PSS Pour
Giorgio Fonio M-E Pour
Brenda Tuosto PSS Pour
Maya Bally M-E Pour
Patrick Hässig pvl Pour
Daniel Sormanni MCG Pour
Farah Rumy PSS Pour
Islam Alijaj PSS Pour