Objet 21.322 - Modifier la LAMal de sorte que les cantons qui le souhaitent puissent créer par voie législative une institution cantonale chargée de fixer et de percevoir les primes et de financer l'intégralité des coûts à la charge de l'AOS

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Vaud exerce son droit d'initiative au niveau fédéral et invite l'Assemblée fédérale à modifier le droit en vigueur, en particulier la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), de sorte que les cantons qui le souhaitent puissent créer par voie législative une institution cantonale chargée d'accomplir les tâches suivantes dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins (AOS) :

a. Fixer et percevoir les primes pour le Canton ;

b. Financer les coûts à charge de l'AOS ;

c. Acheter et contrôler l'exécution de tâches administratives déléguées aux assureurs autorisés à pratiquer l'AOS ;

d. Contribuer au financement de programmes de prévention et de promotion de la santé.

– La législation actuelle confie aux cantons d'importantes missions de santé publique comme l'organisation du système de soins, en particulier à travers la planification hospitalière, ou l'accessibilité au système de soins par le biais des subsides aux primes d'assurance. Par contre, la législation ne prévoit aucune compétence cantonale en matière d'activité et d'organisation des assureurs-maladie. Grâce à l'initiative, les cantons pourraient disposer de la possibilité de créer une institution cantonale qui serait chargée notamment de fixer et de percevoir les primes ainsi que de financer les coûts à charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS).

– L'initiative n'impose rien. Elle donne uniquement une possibilité supplémentaire aux cantons qui souhaiteraient expérimenter d'autres types d'organisation au niveau local, sans remettre en question la structure générale. Les cantons qui ne désirent pas s'engager dans une telle voie pourront poursuivre dans le cadre du système actuel.

– En Suisse, il existe des sensibilités différentes sur la question. En septembre 2014, le peuple vaudois a accepté à 56 % l'initiative populaire pour une caisse publique d'assurance maladie, alors que le peuple suisse a refusé à 61 % cette dernière. La présente initiative permettrait de tenir compte de cette situation.

– L'instauration d'une institution cantonale telle qu'envisagée par l'initiative présente les avantages suivants :

– La création d'un bassin commun d'assurés permettrait, par simple effet de nombre, une meilleure mutualisation des risques et donc une diminution du niveau des réserves nécessaires pour couvrir ces risques.

– La chasse aux bons risques serait éliminée, augmentant d'autant la stabilité des primes.

– La concurrence entre les caisses-maladie existantes s'exercerait non plus sur les primes mais uniquement sur la qualité des services administratifs offerts par les caisses.

– La transparence des coûts serait accrue grâce aux données « anonymisées » récoltées.

-- La possibilité de bénéficier enfin d'une vue d'ensemble des prestations fournies et du parcours de soins des assurés permettrait de développer des politiques publiques visant non seulement à stabiliser l'évolution des coûts mais aussi à optimiser la prise en charge des patients, en particulier des personnes souffrant de maladies chroniques.

– Disposer des informations utiles permettrait non seulement d'améliorer le pilotage du système de soins mais aussi de renforcer la prévention.

– Un effectif important et stable d'assurés pousse à développer la prévention. Aujourd'hui, une telle incitation n'existe pas en raison des mouvements importants d'assurés d'une caisse à l'autre, possibles chaque année. En effet, en l'état actuel, les moyens qu'une caisse investirait dans la prévention pourraient ne pas porter leurs fruits pour celle-ci, du fait du départ d'une partie des assurés dans un délai plus ou moins court. Il n'y a aucun incitatif fort.

Les contours exacts de l'institution cantonale devraient, cas échéant, être encore définis. Dans ce processus, le Grand Conseil aurait évidemment son mot à dire, la population vaudoise aussi, puisqu'il conviendrait alors de modifier la législation cantonale.

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