Objet 20.430 - Ordonnances de nécessité. Contrôle abstrait des normes

La crise du coronavirus actuelle a montré que les ordonnances de nécessité du Conseil fédéral sont susceptibles d'entraîner des restrictions étendues des droits fondamentaux les plus divers. Il pourrait en aller de même pour des ordonnances de nécessité de l'Assemblée fédérale, qui auraient effet plus longtemps (3 ans au plus).

La proportionnalité de restrictions extensives des droits fondamentaux est particulièrement cruciale en temps de crise, non seulement parce que celles-ci pourraient durer des mois dans le cas des ordonnances de nécessité du Conseil fédéral, voire des années dans le cas de celles de l'Assemblée fédérale, sans qu'un autre pouvoir puisse les corriger : un contrôle concret des normes sous sa forme usuelle, de par sa durée, ne permet pas de procéder au contrôle de la proportionnalité des ordonnances de nécessité visant à garantir la sécurité, extérieure et intérieure, au regard des atteintes potentiellement gravissimes qu'elles pourraient porter aux droits fondamentaux (liberté de réunion, liberté économique, droits politiques, etc.).

En l'espèce, l'appréciation juridique, et non politique, des normes doit être confiée au Tribunal fédéral, le cas échéant à une instance judiciaire spécifique. Cette compétence ne préjudicie en rien la mise en oeuvre d'un contrôle général concret, voire abstrait, des lois ordinaires par le Tribunal fédéral, que le Conseil fédéral a rejeté plusieurs fois, en dernier lieu en 2011.

Le Parlement a déjà procédé à plusieurs adaptations, par la loi fédérale sur la sauvegarde de la démocratie, de l'Etat de droit et de la capacité d'action dans les situations extraordinaires, afin d'améliorer le contrôle parlementaire dans les situations extraordinaires. Ces adaptations portent en premier lieu sur les aspects financiers et la limitation de la durée de validité des ordonnances de nécessité. Elles ne permettent pas de procéder rapidement à un contrôle abstrait de la conformité au droit et de la proportionnalité des ordonnances de nécessité et de corriger promptement toute restriction excessive des droits fondamentaux.

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