Description de l'objet:

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 13.02.2020

L'agriculture se prépare aux défis de demain

Le 12 février 2020, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l'évolution future de la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+). Celle-ci positionne l'agriculture afin de répondre aux préoccupations de la population. L'agriculture suisse disposera d'un cadre lui permettant une meilleure mise en valeur de ses produits. L'efficacité des exploitations sera renforcée. L'impact environnemental continuera à être réduit. Le message de la PA22+ intègre également un train de mesures comme alternative à " l'initiative pour une eau potable propre ". Le montant total prévu par le Conseil fédéral est de 13 774 millions de francs.

L'évolution que connaît notre environnement en raison notamment du changement climatique, des progrès technologiques et des attentes de la société représente de nouveaux défis pour l'agriculture et le secteur agroalimentaire. Une adaptation du cadre de la politique agricole est périodiquement nécessaire. C'est dans ce but que le Conseil fédéral propose au Parlement d'adapter la législation pour 2022.

" Initiative pour une eau potable propre " prise en compte

Le message de la PA22+ comprend un train de mesures comme alternative à " l'initiative pour une eau potable propre ". Il s'agit notamment de mesures visant à réduire les pertes d'éléments fertilisants ainsi que l'utilisation des produits phytosanitaires. Une diminution de la quantité maximale d'engrais de ferme pouvant être épandue par hectare est également prévue. Les prestations écologiques requises seront développées afin de combler les lacunes qui subsistent dans les réalisations des objectifs écologiques. Entre autre, le choix de produits autorisé sera restreint et les exigences pour la diminution des émissions dans les cours d'eau et biotopes seront renforcées. Des pratiques agricoles encore plus respectueuses de l'environnement seront encouragées par des paiements directs. L'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre est défini pour l'agriculture ainsi que pour les autres secteurs dans l'ordonnance sur la réduction des émissions de CO2.

Les interprofessions se verront confier la responsabilité de veiller à ce que les pertes d'azote et de phosphore soient réduites de 10 % d'ici à 2025 et de 20 % d'ici à 2030. Elles pourront s'appuyer, à cette fin, sur les mesures d'encouragement de la Confédération. Si les dispositifs mis en place par les interprofessions ne permettent pas d'atteindre les objectifs visés, la Confédération prendra en 2025 des mesures supplémentaires par voie d'ordonnance.

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) propose dans son initiative parlementaire d'inscrire dans la loi une trajectoire de réduction contraignante avec des valeurs cibles pour les risques découlant de l'utilisation de pesticides. Le 10 février 2020, elle a mis en consultation un avant-projet, qui prévoit de réduire de 50 %, d'ici à 2027, les risques liés à l'emploi de produits phytosanitaires et de biocides auxquels sont exposés les eaux de surface, les habitats proches de l'état naturel et les eaux souterraines utilisées comme eau potable. La commission souhaite notamment ancrer de manière contraignante les objectifs du plan d'action Produits phytosanitaires du Conseil fédéral et les étendre aux biocides. Le Conseil fédéral approuve le but visé par ce projet, qui est compatible avec les mesures du Conseil fédéral. Le calendrier permet au Parlement d'examiner les deux dossiers ensemble et, le cas échéant, de les regrouper.

Adaptations des paiements directs

Afin de mieux préparer les nouveaux bénéficiaires de paiements directs, les exigences requises pour la formation seront renforcées. Un plafonnement des paiements directs est prévu avec, une réduction progressive de ces derniers dès 150 000 francs par exploitation.

Les contributions aux systèmes de production seront développées afin de favoriser l'émergence d'une agriculture durable et créatrice de valeur ajoutée.

Concernant les améliorations structurelles, des aides à l'investissement sont prévues pour l'acquisition d'immeubles agricoles, pour des technologies innovantes visant à réduire les impacts environnementaux ainsi que pour la promotion de la santé et du bien-être animal.

Amélioration du statut du/de la partenaire de vie

L'agriculture a un rôle de pionnier avec, dans le domaine des paiements directs, l'introduction d'une couverture sociale pour le/la partenaire de vie travaillant dans l'entreprise.

Le Conseil fédéral propose d'actualiser le droit foncier rural. Ainsi, le statut juridique du/de la partenaire de vie non propriétaire et travaillant sur l'exploitation sera également amélioré. Les dispositions relatives aux personnes morales seront harmonisées de sorte à favoriser le développement entrepreneurial des exploitations agricoles. La procédure pour le dépassement de la charge maximale d'endettement lors de l'octroi de crédits hypothécaires sera simplifiée.

Le message contient une proposition qui donne à la Confédération la possibilité d'apporter une contribution aux primes des assurances récoltes pendant huit ans. Le DEFR évaluera la mesure après quatre ans. Ces assurances doivent couvrir les risques de grandes envergures liés aux variations de rendements dues à des évènements météorologiques.

Enfin, le soutien de réseaux de compétences et d'innovation ainsi que le soutien de projets pilotes et de projets de démonstration est proposé. Le Conseil fédéral souhaite ainsi renforcer la mise en réseau de la recherche, de la formation et de la vulgarisation.

Pas d'évolution de l'enveloppe financière

Le montant des enveloppes financières agricoles 2022-2025 correspondra largement, en termes nominaux, aux dépenses prévues pour la période comprise entre 2018 et 2021. Le montant total prévu, soit 13 774 millions de francs, sera réparti comme suit entre les trois enveloppes budgétaires :

Bases de production : 565 millions de francs

Production et ventes : 2 119 millions de francs

Paiements directs : 11 090 millions de francs

Les modifications législatives proposées devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2022, en même temps que l'enveloppe financière 2022-2025.

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 23.06.2022

La stratégie arrêtée par le Conseil fédéral pour une agriculture et un secteur agroalimentaire durables

Le 22 juin 2022, le Conseil fédéral a approuvé le rapport sur l'orientation future de la politique agricole. Ce rapport explique comment les secteurs agricole et agroalimentaire suisses pourront à l'avenir contribuer davantage encore à la sécurité alimentaire. L'analyse s'intéresse au système alimentaire dans sa globalité, de la production à la consommation. La stratégie choisie sera appliquée en trois étapes.

Le Conseil fédéral associe à sa stratégie sur la sécurité alimentaire tous les acteurs jouant un rôle dans le système alimentaire : paysans, intermédiaires, entreprises de transformation et consommateurs. Se fondant sur les articles constitutionnels sur l'agriculture et sur la sécurité alimentaire, le Conseil fédéral s'est fixé pour 2050 l'objectif suivant : garantir, grâce au développement durable, la sécurité alimentaire, de la production à la consommation. Il montre dans sa projection comment les secteurs agricole et agroalimentaire suisses pourront atteindre cet objectif à l'horizon 2050. La production intérieure joue également un rôle important. En effet, selon cette projection, l'agriculture devra en 2050 continuer à produire plus de la moitié des denrées alimentaires demandées. Il est prévu d'accroître la productivité du travail de 50 % par rapport à 2020 et de diminuer les émissions de gaz à effet de serre de 40 % par rapport au niveau de 1990. Mais les entreprises de transformation et les consommateurs doivent aussi apporter leur pierre à l'édifice. Il faudra, par rapport à aujourd'hui, réduire de trois quarts les pertes alimentaires tout au long de la chaîne de valeur et de deux tiers les émissions de gaz à effet de serre imputables à la consommation de denrées alimentaires.

Le Conseil fédéral a fixé quatre lignes stratégiques pour la réalisation de ces objectifs :

- Garantir la résilience de l'approvisionnement en denrées alimentaires : les bases de production, comme le sol et l'eau, sont pérennisées. La prise de mesures préventives permet de lutter contre les effets du changement climatique. Les chaînes d'approvisionnement restent stables.

- Encourager une production de denrées alimentaires respectueuse du climat, de l'environnement et des animaux : l'agriculture contribue davantage à la protection du climat et accroît la production d'énergie renouvelable. Les agriculteurs réduisent les pertes d'éléments fertilisants ainsi que les risques liés à l'utilisation de produits phytosanitaires.

- Renforcer la création de valeur durable : la compétitivité des secteurs agricole et agroalimentaire est encore renforcée. Il est tiré parti de manière proactive des nouvelles tendances alimentaires. Les instruments de la politique agricole sont simplifiés et la charge administrative allégée.

- Favoriser une consommation saine et durable : les consommateurs connaissent les méthodes utilisées pour la production des denrées alimentaires ainsi que leurs effets sur le climat ou le bien-être des animaux. Ils veillent à avoir une alimentation plus saine et plus équilibrée et ne jettent pas de denrées alimentaires encore consommables.

Il est prévu d'appliquer cette stratégie en trois étapes. La première a déjà été décidée par le Conseil fédéral lors de l'acceptation de l'initiative parlementaire " Réduire le risque de l'utilisation de pesticides ". L'empreinte écologique sera ainsi encore diminuée et des objectifs ambitieux ont été définis pour les filières. Dans la deuxième étape, certaines mesures de la Politique agricole à partir de 2022 qui n'ont pas encore été appliquées entraîneront une amélioration ciblée des conditions socio-économiques dans l'agriculture. Enfin, après un bilan qui sera établi en 2025/2026, il s'agira, dans une troisième étape, de se concentrer davantage sur l'ensemble du système alimentaire, à l'occasion d'une réforme en profondeur. Les filières se verront en outre confier davantage de responsabilités et les relations commerciales internationales contribueront à un développement durable.

Le rapport " Orientation future de la politique agricole " permettra au Conseil fédéral de répondre aux préoccupations de deux postulats émanant respectivement du Conseil des Etats et du Conseil national. Ces deux chambres avaient décidé de suspendre les délibérations sur la Politique agricole à partir de 2022 jusqu'à ce que le Conseil fédéral ait présenté un rapport sur l'orientation future de la politique agricole.