Description de l'objet:

Le rôle social des fondations patronales de bienfaisance est pleinement reconnu, au moins depuis la révision de l'art. 89a, al. 6, CC, entrée en vigueur le 1er avril 2016. Ces fondations déchargent les systèmes d'assurances sociales de l'État en apportant sur une base volontaire une aide d'urgence aux salariés, retraités et survivants qui sont dans une situation financière critique pour cause de vieillesse, de décès ou d'invalidité, ou en cas de maladie, d'accident ou de chômage.

La responsabilité sociale des fondations de bienfaisance et le rôle social qu'elles jouent dans une société en mutation constante sont encore trop négligés. Les prestations qu'elles versent pour prévenir des difficultés financières ou des situations de chômage soulèvent régulièrement des discussions avec les autorités, bien que ces prestations soient par définition couvertes par la fondation. Les autorités ayant une interprétation différente des normes en la matière, préciser ces normes apporterait la clarification nécessaire.

Il s'agit ici des prestations que les employeurs ne sont pas tenus de fournir, mais qui ont une utilité pour la société. Ces prestations peuvent contribuer par exemple à réduire les frais de santé. Elles peuvent aussi servir à prendre des mesures permettant de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale (ressources pour les besoins de garde ou de prise en charge), mesures que beaucoup appellent de leurs voeux. Les prestations à des fins de prévention allouées selon des critères sociaux tiennent compte des principes de l'égalité de traitement et de l'adéquation et sont donc parfaitement dans l'esprit de la récente révision de la loi (art. 89a al. 8 ch. 3 CC). Par mesures de prévention, il faut entendre les mesures sociales répondant aux objectifs concrets de la fondation (âge, décès, invalidité, maladie, accident, chômage) qui sont prises en faveur de ses destinataires ; elles comprennent par exemple les mesures suivantes :

1. octroi de mandats à un service d'accueil externe pour les collaborateurs ayant des difficultés financières ou des problèmes psychiques afin d'éviter les situations critiques ou d'en atténuer les effets (offre à bas seuil permettant une consultation anonyme);

2. soutien aux mesures d'intégration des salariés malades ou invalides (poursuite du versement du salaire, à la charge de la fondation de bienfaisance, au-delà des prestations prévues par l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie, lorsqu'il y a des perspectives de réintégration);

3. financement d'un chèque santé sur une base volontaire à partir d'un âge déterminé ;

4. aide aux salariés (notamment à ceux qui ont des revenus modestes) pour la garde d'enfants ou la prise en charge de proches.

La modification du CC que je propose n'altérera pas la substance fiscale ni l'assiette des cotisations AVS. Selon l'Office fédéral de la statistique, le nombre de fondations patronales de bienfaisance a diminué d'environ 20 % entre 2010 et 2015. Si l'on veut inverser cette tendance, il faut améliorer encore les conditions dans lesquelles elles opèrent. Dans l'environnement social actuel, les conseils de fondation de ces institutions doivent pouvoir remplir leur rôle de soutien social aux salariés, aux retraités et aux survivants en menant également des actions préventives, et sans formalités excessives, dans le respect du but assigné à la fondation.