Description de l'objet:

Communiqué de presse de la commission des institutions politiques du Conseil des États du 31.03.2023

La CIP-E a adopté à l'intention de son conseil, par 8 voix contre 2 et 2 abstentions, la modification de la loi sur les allocations pour perte de gain concernant l'allocation de maternité des femmes parlementaires. La modification proposée vise à rendre l'exercice d'un mandat parlementaire davantage compatible avec la maternité. Selon le droit en vigueur, le droit à l'allocation de maternité s'éteint le jour où la mère reprend une activité lucrative, indépendamment de son taux d'occupation. Or, un mandat parlementaire est considéré comme une activité lucrative, si bien qu'une députée perd également son droit à l'allocation de maternité pour son activité professionnelle principale si elle participe, même ponctuellement, à des séances du Parlement pendant son congé de maternité.

La commission estime qu'une députée élue par le peuple ne devrait pas être empêchée d'accomplir son mandat politique en devenant mère. Elle propose donc qu'une parlementaire ne perde pas son droit à l'allocation de maternité pour son activité professionnelle si elle participe, pendant son congé de maternité, à des séances de conseil ou de commission du parlement au niveau fédéral, cantonal ou communal, pour lesquelles aucune suppléance n'est prévue.

Lors de la consultation menée du 22 août au 25 novembre 2022, le projet a été accueilli favorablement par la majorité des participants. Vingt-deux cantons soutiennent le projet sur le principe, tandis que quatre souhaitent le compléter. Tous les partis, à l'exception de l'UDC, y sont favorables. Les associations faîtières de l'économie, quant à elles, soulignent que la compatibilité d'un mandat parlementaire avec la maternité doit être encouragée sur le principe. Quatre associations sur six rejettent toutefois le projet. Une large majorité des autres organisations et milieux intéressés saluent le fait que la problématique ait été reconnue et approuvent l'intention de trouver une solution pour les femmes parlementaires.

Le projet sera soumis au Conseil fédéral pour avis avant d'être examiné au conseil, probablement à la session d'été.

Le rapport sur les résultats de la consultation ainsi que le projet définitif de la commission ont été publiés aujourd'hui.

Ce projet permet de mettre en oeuvre les initiatives des cantons de Zoug, Bâle-Campagne, Lucerne et Bâle-Ville (19.311 / 20.313 / 20.323 / 21.311).

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 24.05.2023

Avis du Conseil fédéral sur la modification proposée

Le Conseil fédéral se prononce en faveur de la dérogation proposée. Il estime que la situation particulière des femmes parlementaires justifie une dérogation dans la LAPG.

Aux yeux du Conseil fédéral, la protection de la maternité revêt une grande importance. En même temps, il estime qu'il est important de promouvoir des conditions de travail favorables aux familles et accorde une grande importance à la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Il est bien conscient que la réglementation actuelle n'est pas adaptée aux mères qui exercent un mandat législatif. Une réglementation basée sur le droit des assurances sociales ne devrait pas pousser les jeunes femmes à démissionner de leur mandat parlementaire ou les retenir de se présenter à des élections.

Le projet favorise la conciliation entre maternité et mandat parlementaire et renforce le système de milice suisse, ce que le Conseil fédéral approuve. Une parlementaire en congé de maternité ne devrait pas avoir à s'inquiéter que son absence déséquilibre les rapports de force politiques au Parlement. C'est au sein des commissions que se déroulent les négociations de fond. C'est pourquoi il est important que les femmes parlementaires aient la possibilité de faire valoir leur opinion même pendant leur congé de maternité, soit en participant à la séance, soit en se faisant représenter par une personne suppléante. La modification proposée permet aux mères d'exercer le mandat que leur a confié le peuple même pendant un congé de maternité.

La participation aux séances doit toutefois rester volontaire pour les parlementaires concernées et ces dernières ne doivent subir aucune pression d'aucune sorte dans ce sens. Les conséquences financières de la dérogation sur le régime des APG devraient être marginales.

1. La présente initiative est fondée sur la motion déposée le 4 juillet 2019 par Anna Bieri et Barbara Häseli (et 53 cosignataires) concernant la possibilité d'exercer un mandat politique en cas de maternité (projet no 2993.1 - 16111 ; annexe 1).

2. Aux termes de la législation fédérale en vigueur, une femme risque de perdre son droit à l'allocation de maternité découlant de son activité professionnelle si elle prend part à des travaux parlementaires (séances des conseils et des commissions) pendant son congé de maternité. Cette situation est particulièrement choquante, car il ne s'agit pas en l'occurrence de la reprise de l'activité lucrative.

3. Les dispositions relatives à la protection de la maternité et à l'allocation de maternité constituent des acquis importants, auxquels il convient de veiller et qui ne sauraient être assouplis dans le cadre de rapports de travail. Le mandat d'une parlementaire élue légitimement par le peuple diffère toutefois des obligations d'une personne liée par un contrat de travail. Les quelques absences dues à l'activité parlementaire ne menacent ni le bien de l'enfant, ni la protection de la maternité garantie par le droit du travail.

4. En outre, la législation fédérale en vigueur est incompatible avec notre système de milice : d'après celle-ci, les femmes ayant accouché récemment ne sont de facto pas en mesure de remplir le mandat qui leur a été confié par le peuple et d'être présentes au Parlement. Ces absences forcées peuvent considérablement changer les rapports de force entre les groupes parlementaires.

5. À sa séance du 29 août 2019, le Grand Conseil du canton de Zoug a décidé, par 55 voix contre 20 et 1 abstention, de voter la motion déposée par Anna Bieri et Barbara Häseli (projet no 2993.1 - 16111 ; annexe 1) et, par conséquent, le dépôt de la présente initiative par le canton. Vous trouverez ci-joint l'extrait concerné du procès-verbal, qui n'a pas encore été approuvé, de la séance en question (séance du matin ; annexe 2). Au cours des délibérations, les antécédents en la matière ont plusieurs fois été évoqués (voir ch. 6).

6. Le 14 juin 2018, les députées au Grand Conseil Anna Bieri et Barbara Häseli avaient déjà déposé un postulat concernant la participation aux séances du Grand Conseil en cas de maternité (projet no 2881.1 - 15800 ; annexe 3). Dans son rapport et sa proposition du 11 juin 2019 en réponse audit postulat (projet no 2881.2 - 16090 ; annexe 4), le Conseil d'État du canton de Zoug a fait part de sa compréhension à l'égard de cette question. Pour des raisons purement formelles, le Grand Conseil a pourtant déclaré la première intervention irrecevable, et ce, sur la proposition du Conseil d'État. Vous trouverez des informations plus détaillées à ce sujet dans le procès-verbal de la séance du Grand Conseil du 4 juillet 2019 (séance du matin : pp. 353-359 ; annexe 5).