Description de l'objet:

Communiqué de presse de la commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats du 28.05.2021

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats a examiné son projet de loi fédérale relative au changement de système d'imposition de la propriété du logement (17.400), qu'elle a adopté par 9 voix contre 2 et 1 abstention au vote sur l'ensemble.

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) propose à son conseil d'abolir l'imposition de la valeur locative, aux niveaux fédéral et cantonal, pour les logements occupés par leurs propriétaires à leur domicile. Parallèlement, pour ces mêmes logements, les déductions relatives aux frais d'acquisition (frais d'entretien, frais de remise en état d'un immeuble nouvellement acquis, primes d'assurance, frais d'administration par des tiers) et les déductions portant sur les investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement ainsi que sur les frais de démolition devront être supprimées au niveau fédéral ; les cantons pourront continuer à autoriser de telles déductions. La commission propose que la déduction des frais occasionnés par les travaux de restauration de monuments historiques demeure possible aussi bien au niveau fédéral qu'au niveau cantonal. Elle prévoit en outre l'introduction d'une déduction limitée dans le temps pour l'acquisition du premier logement. Par contre, les résidences secondaires à usage personnel devront rester imposables sur les plans fédéral et cantonal, de même que les revenus de logements loués ou affermés. Eu égard au niveau élevé de l'endettement privé, qui est essentiellement dû aux dettes hypothécaires, la CER-E estime qu'il est crucial de réduire les incitations à l'endettement. Elle souhaite agir en la matière en prévoyant que, à l'avenir, les intérêts passifs ne pourront plus être déduits. La commission a par conséquent retenu, par 7 voix contre 4, l'option 5 de l'avant-projet qu'elle avait mis en consultation. Une minorité propose de limiter les déductions relatives aux intérêts passifs à 70 % du rendement imposable de la fortune.

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 25.08.2021

Le Conseil fédéral recommande au Parlement d'entrer en matière sur le projet de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) visant un changement de système d'imposition de la propriété du logement. Il propose cependant la modification de certains points centraux du projet. Lors de sa séance du 25 août 2021, il a rendu son avis sur le projet de loi.

Le projet de la CER-E vise à supprimer l'imposition de la valeur locative des logements occupés par leur propriétaire à leur domicile. En contrepartie, il prévoit de ne plus admettre la déduction, non seulement des dépenses liées à l'entretien de l'immeuble, mais aussi des intérêts passifs, afin d'éliminer les incitations à l'endettement privé.

Récemment, le Conseil fédéral s'est plusieurs fois montré ouvert à l'idée de réformer l'imposition de la propriété du logement, pour autant que les solutions proposées soient équilibrées, cohérentes et finançables. Par ailleurs, il a souligné une nouvelle fois que le système actuel comportait différentes failles. En plus de sa complexité technique, ce système constitue notamment une incitation à l'endettement privé. Le Conseil fédéral estime par conséquent qu'il est opportun d'envisager un changement de système d'imposition de la propriété du logement. Le projet de la CER-E mérite cependant d'être ajusté sur certains points.

Modifications proposées par le Conseil fédéral

A supposer que le Parlement entre en matière sur le projet de la CER-E, le Conseil fédéral lui soumet trois propositions subsidiaires:

- Changement de système complet: cette proposition inclut aussi la suppression de l'imposition de la valeur locative des résidences secondaires et elle exploite mieux le potentiel de simplification lié à un changement de système.

- Déduction des intérêts passifs: les intérêts passifs doivent continuer d'être déductibles dans la mesure où les emprunts servent à obtenir un revenu imposable. C'est notamment le cas pour les revenus générés par des immeubles loués ou affermés et pour les résidences secondaires à usage personnel pour lesquelles l'impôt sur la valeur locative continue d'être perçu.

- Déduction des investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement: initialement, la Commission avait proposé de lier, dans la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, cet encouragement fiscal à la loi sur le CO2. La loi sur le CO2 a cependant été rejetée. C'est pourquoi le Conseil fédéral veut maintenir la promotion fiscale des assainissements énergétiques jusqu'en 2050 au plus tard, afin d'atteindre l'objectif climatique de 2050.

Conséquences financières du projet

Le CER-E, qui a fondé ses calculs sur un taux d'intérêt de 1,5 %, estime que le manque à gagner serait de l'ordre de 660 millions de francs pour la Confédération, les cantons et les communes. Compte tenu des ajustements proposés par le Conseil fédéral, la diminution des recettes serait d'environ 1,66 milliard de francs. Pour un taux d'intérêt de 3,5 %, la variante de la CER-E entraînerait des recettes supplémentaires estimées à environ deux milliards de francs, tandis que la variante du Conseil fédéral entraînerait une augmentation des recettes de l'ordre de 150 millions de francs. En outre, pour les deux taux d'intérêt utilisés aux fins de l'estimation des conséquences financières, le changement de système concernant les résidences secondaires entraînerait un manque à gagner non chiffrable pour la Confédération, les cantons et les communes.