Description de l'objet:

Communiqué de presse de la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national du 29.03.2023

Par 15 voix contre 8, la commission a approuvé un projet de modification de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE, dite Lex Koller), qu'elle a élaboré dans le cadre de la mise en oeuvre de l'initiative parlementaire 16.498. Ce projet vise à protéger les infrastructures stratégiques du secteur énergétique d'un contrôle par des investisseurs étrangers. La commission estime qu'il y a un intérêt public fondamental à ce que les infrastructures essentielles du secteur énergétique ne se retrouvent pas en mains étrangères. Cela semble d'autant plus important compte tenu de la situation tendue en matière de sécurité d'approvisionnement. Selon la commission, ces " infrastructures stratégiques du secteur énergétique " sont les usines hydroélectriques, les installations de transport par conduites servant à transporter du combustible ou carburant gazeux, le réseau électrique et les centrales nucléaires. Elle veut faire en sorte que leur vente à des acheteurs à l'étranger ne soit plus autorisée qu'à des conditions rigoureusement définies. Les investissements en provenance de l'étranger qui n'entraînent pas de position dominante de l'investisseur dans l'entreprise seraient toujours autorisés. Une minorité de la commission propose de ne pas prévoir une telle exception.

Au contraire, une autre minorité rejette l'ensemble du projet, car elle y voit une atteinte problématique à la liberté économique ; en outre, elle estime que la Suisse dépend des investissements étrangers pour renforcer la sécurité de son approvisionnement.

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 02.06.2023

Le Conseil fédéral se déclare opposé au projet de soumettre les infrastructures énergétiques à la lex Koller

Dans son avis du 2 juin 2023, le Conseil fédéral se déclare opposé à ce que les centrales hydroélectriques, les réseaux électriques et les réseaux de gaz soient soumis à la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (lex Koller). Il estime que cette loi n'est pas l'instrument adapté pour garantir la sécurité de l'approvisionnement dans le domaine de l'énergie.

Une initiative parlementaire déposée le 16 décembre 2016 demande que les infrastructures stratégiques du secteur énergétique - à savoir les centrales hydroélectriques, les réseaux électriques et les réseaux de gaz - soient soumises à la lex Koller. La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-N) a élaboré un projet de loi allant dans ce sens.

Les partisans du projet invoquent l'importance cruciale que revêtent les équipements hydrauliques et les réseaux de distribution pour l'indépendance et la sécurité de l'approvisionnement en énergie du pays. Ils demandent que la vente de ces infrastructures à des personnes à l'étranger au sens de la lex Koller soit exclu, sous réserve des exceptions à prévoir dans la loi.

Le choix de la lex Koller n'est pas pertinent

Le Conseil fédéral reconnaît dans son avis du 2 juin 2023 qu'il est nécessaire de renforcer la sécurité de l'approvisionnement en énergie. Il rappelle toutefois que la lex Koller vise à limiter la vente d'immeubles à des personnes à l'étranger, et critique le projet de la CEATE-N avec lequel deux procédures d'autorisation aux finalités différentes seraient régies par la même loi.

Le Conseil fédéral conclut que la lex Koller n'est pas le texte de loi approprié pour garantir la sécurité de l'approvisionnement en énergie de la Suisse. Le projet soulève également des questions en lien avec la garantie de la propriété et la liberté économique. Pour ces raisons, entre autres, le Conseil fédéral demande au Parlement de ne pas entrer en matière, d'autant que la grande majorité des participants à la consultation étaient opposés au projet.

D'importantes infrastructures énergétiques sont déjà en mains de l'Etat

Le Conseil fédéral déclare en outre que la législation en vigueur offre déjà une protection adaptée contre la prise d'influence étrangère sur les infrastructures énergétiques. Sans oublier que les installations essentielles sont en possession de la Confédération, des cantons et des communes, et que leur vente à des personnes à l'étranger devrait être avalisée par une décision politique. Enfin, le Parlement a chargé le Conseil fédéral par la motion 18.3021 de créer des bases légales pour contrôler les investissements directs depuis l'étranger. Ce projet devrait également contribuer à protéger les infrastructures énergétiques.

Les infrastructures de réseau du secteur énergétique sont des infrastructures de monopole et elles bénéficient donc d'une rente de monopole. Les équipements hydrauliques et les réseaux revêtent en outre une importance cruciale pour l'indépendance et la sécurité de l'approvisionnement.

La vente de ces infrastructures (notamment des réseaux électriques, des équipements hydrauliques et des réseaux de gaz) à des personnes à l'étranger doit donc être exclue pour des raisons d'intérêt général. Des exceptions pourront toujours être consenties dans le cadre de la LFAIE si la situation le justifie.

Les groupes tels qu'Alpiq ont aujourd'hui besoin de liquidités et sont contraints de procéder à des désinvestissements. Le sujet est donc d'une actualité pressante.