Description de l'objet:

Communiqué de presse de la commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 30.08.2023

Le projet de la commission visant à mettre en œuvre l'initiative parlementaire 16.442 (« Les employés de start-up détenant des participations dans l'entreprise doivent être libérés de l'obligation de saisir leur temps de travail ») ayant été assez controversé lors de la consultation, la commission avait chargé l'administration, à sa dernière séance, de lui soumettre des propositions de précision (cf. communiqué de presse du 27.6.2023). Après une discussion approfondie, elle a finalement décidé de s'en tenir à la version du projet mise en consultation : elle n'y a donc pas ajouté d'éléments permettant de mieux définir les start-up et n'a pas précisé quel type de participation des collaboratrices et collaborateurs serait une condition à l'exemption de l'assujettissement à la loi sur le travail. Lors du vote sur l’ensemble, la commission a adopté le projet par 14 voix contre 8. Des propositions de minorité visant à ne pas entrer en matière ou à prévoir des critères restrictifs ont été déposées. La commission transmet maintenant son projet au Conseil fédéral pour avis.Le Conseil national devrait se pencher sur le projet à la session d’hiver au plus tôt.

Avis du Conseil fédéral du 01.11.2023

Le Conseil fédéral propose de ne pas entrer en matière sur le projet de loi.

Avis du Conseil fédéral (FF 2023 2653)

Communiqué de presse de la commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 24.11.2023

La commission a pris connaissance de l’avis négatif du Conseil fédéral sur son projet de mise en œuvre de l’initiative parlementaire 16.442. À l’unanimité, elle a décidé de suspendre l’examen et, finalement, de ne pas présenter le projet à la session d’hiver. En lieu et place, elle prie le Conseil fédéral, dans un courrier, d’examiner, en collaboration avec les partenaires sociaux, s’il n’est pas possible de créer au niveau de l’ordonnance une dérogation aux prescriptions sur la durée du travail et du repos pour les employés de start-up détenant des participations dans l’entreprise.

L'initiative parlementaire Keller-Sutter 16.423, déposée au Conseil des États, demande que les employés et les spécialistes exerçant une fonction dirigeante soient libérés de l'obligation de saisir leur temps de travail. Il convient d'aller plus loin en tenant compte des demandes des employés de qualité qui détiennent des participations dans leur entreprise.

Les ESOP donnent aux entreprises la possibilité de remettre aux employés importants des participations dans l'entreprise. Ce système renforce la responsabilité vis-à-vis de l'entreprise, stimule l'esprit d'entreprise et fait des personnes détenant des participations des co-entrepreneurs. Les employés se sentent ainsi membres à part entière de l'entreprise, tout en profitant directement de la marche des affaires ou d'une vente de l'entreprise. Dans le commentaire de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail, élaboré par le SECO, il est dit, à l'article 9, que "le législateur a considéré que ces travailleurs, dont le statut est assimilable à celui d'entrepreneurs indépendants, n'avaient pas besoin d'être protégés par le droit public". C'est la raison pour laquelle les employés bénéficiant d'un plan d'intéressement (ESOP) qui disposent d'une grande autonomie dans leur travail et qui peuvent fixer eux-mêmes la plus grande partie de leur horaire de travail, ne doivent pas être obligés de saisir leur temps de travail.

Dans le domaine des start-up, cette adaptation revêt une importance particulière : environ 9 entreprises sur 10 en Suisse ont moins de 10 employés ; elles constituent la colonne vertébrale de l'économie suisse. On enregistre environ 10 000 créations de start-up chaque année. Ces entreprises créent des emplois et, avec leurs idées nouvelles et leur capacité d'innovation, apportent une contribution précieuse au développement en Suisse. Dans ces entreprises, il est courant de faire bénéficier les employés de qualité d'un plan d'intéressement, particulièrement durant la phase de démarrage. Les composantes du salaire sont d'une part le salaire de base, d'autre part la plus-value constituée par les participations dans l'entreprise. Étant donné que le financement des start-up constitue un défi de taille, cette forme de participation aide les entreprises à circonscrire les charges salariales au salaire de base et donc à prolonger la durée de vie de l'entreprise jusqu'à ce que toutes les réserves en espèces soient épuisées. Les investisseurs ne dirigent jamais eux-mêmes les entreprises faisant l'objet de participations. Ils ont donc besoin d'employés de qualité qu'ils associent, suivant les phases de développement, au développement de l'entreprise, grâce à des programmes d'intéressement. Les ESOP peuvent aussi être un instrument de financement en cas de reprise d'une entreprise ou de planification d'une succession.

Il faut, en pratique, tenir compte du fonctionnement des start-up, notamment de leurs instruments de financement. Et, dans la loi sur le travail, il faut prendre en considération l'innovation et les travaux que représente la création d'une entreprise.