Description de l'objet:

Conformément aux articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante:

La loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) est modifiée de manière à ce que les hôpitaux qui ne communiquent pas leurs données aux partenaires tarifaires de manière transparente et dans les délais soient sanctionnés par une réduction de 10 pour cent au maximum du tarif de référence.

Le 2 septembre 2015, le Conseil fédéral a répondu à mon interpellation 15.3526. Il relève dans sa réponse que l'ordonnance sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médicosociaux dans l'assurance-maladie ne prévoit aucun moyen permettant de faire respecter l'obligation faite aux hôpitaux de livrer leurs données aux partenaires tarifaires de manière transparente et dans les délais. Il ajoute que les dispositions pénales de la LAMal ne permettent pas non plus de forcer les hôpitaux à présenter leurs coûts de manière transparente ou de les sanctionner s'ils ne le font pas.

Une modification de la LAMal s'avère donc nécessaire pour pouvoir sanctionner les hôpitaux qui ne communiquent pas leurs données aux partenaires tarifaires de manière transparente et dans les délais. Ces données sont en effet indispensables pour déterminer le tarif de référence dans le nouveau régime de financement hospitalier. Aussi tous les hôpitaux doivent-ils jouer le jeu et livrer leurs données de manière transparente et dans les délais.

Par ailleurs, si la loi impose une obligation, elle doit en toute logique également prévoir les conséquences du non-respect de cette obligation. D'où ma proposition de réduire le tarif de référence de 10 pour cent au maximum à titre de sanction.