Description de l'objet:

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La LAI sera modifiée de telle sorte que les prestations d'aide fournies par des proches soient rémunérées à hauteur de 80 % au maximum, dans le cadre de la contribution d'assistance.

En créant la contribution d'assistance, qui peut être obtenue depuis le 1er janvier 2012, le législateur a montré qu'il reconnaissait le droit des personnes handicapées de mener une vie autonome à domicile. Leurs proches, qui fournissent une grande partie des prestations d'assistance, connaissent particulièrement bien les besoins de leur partenaire, de leur enfant, de leur père ou de leur mère. Ce sont souvent eux qui, de manière très simple, permettent aux personnes handicapées de mener une vie autonome à domicile.

Or les prestations d'assistance fournies par des proches ne peuvent être rémunérées par le biais de la contribution d'assistance. La loi prévoit que les proches doivent, à titre gracieux, fournir environ 20 % des prestations d'assistance. Or les proches aident les personnes handicapées dans une mesure bien plus importante que ce qu'on peut raisonnablement attendre d'eux. Il est dès lors inacceptable qu'ils n'aient droit à aucune rémunération pour ces prestations.

Dans son message relatif à la révision 6a de l'AI, le Conseil fédéral avait fait valoir que la question de la rémunération des proches de personnes handicapées devait être placée dans un contexte plus large, qu'une telle mesure engendrerait d'importants coûts et qu'elle ne pouvait donc être traitée dans le cadre de la seule révision 6a de l'AI.

Le Conseil national a donné suite à l'initiative parlementaire Meier-Schatz 11.411 qui prévoit la création d'une allocation d'assistance pour les personnes qui prennent soin d'un proche. La question de la rémunération de ces personnes se trouve ainsi placée dans un contexte social plus large.

Les personnes handicapées qui ont moins de 64 et 65 ans respectivement et qui habitent chez elles ont également besoin d'aide, et une part importante de cette aide est fournie par leurs proches. Ces derniers fournissent ainsi, au sein des familles, des prestations qui sont d'une grande importance pour l'ensemble de la société. Or ils se privent, ce faisant, d'une partie de leur propre revenu et voient en outre leur prévoyance vieillesse diminuer. Ces prestations d'assistance doivent donc être rémunérées, à l'instar des soins fournis aux personnes âgées par des proches.

Les personnes handicapées n'auront plus de scrupules à accepter l'aide de leurs proches si ceux-ci sont rémunérés pour une partie des prestations fournies. Sachant qu'elles constituent une charge moins lourde pour leurs proches, elles pourraient se décider plus facilement à rester chez elles.